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A/82/97 • CJ GE A/82/97 Généré par l'IA

Detention Extension Upheld Due to Flight Risk and False Identities

Numéro de cause A/82/97
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A judicial order of expulsion was issued against an individual who subsequently absconded, refused to leave the country, and provided multiple false identities, leading authorities to fear he intended to evade deportation. Consequently, the court confirmed the extension of his administrative detention based on these facts, citing the risk of flight as justification under the relevant extraterrestrial law.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; IDENTITE | Vu la mesure d'expulsion prise par le juge d'instruction, la rupture de ban perpétrée par l'intéressé, sa déclaration de refus de quitter le territoire helvétique, ainsi que les diverses identités fallacieuses dont il s'est prévalu, ces indices font craindre qu'il entend se soustraire au refoulement. La prolongation de la détention administrative est dès lors confirmée. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention renvoi risque de fuite renvoi malgré risque de persécution identité des faits motif de détention menaces contre les autorités
Généré par l'IA
A/1068/96
Extension of Detention for Flight Risk Facing Expulsion
A/1110/2010
Administrative Detention Extension Upheld Due to Disputed Identity
A/1642/2012
Administrative Detention Upheld Due to Flight Risk from Refusal to Deport
A/3519/2010
Deportation Detention Upheld Due to Flight Risk
A/4713/2008
Deportation Detention Upheld for Identity Fraud and Evasion Risk

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Texte complet

A/82/97

### [[pjdoc 10732]](/apps/decis/fr/ata/show/1879700) du 27.01.1997

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; IDENTITE

Normes :

LFSEE.13 b al.1 litt.c

Résumé :

Vu la mesure d'expulsion prise par le juge d'instruction, la rupture de ban perpétrée par l'intéressé, sa déclaration de refus de quitter le territoire helvétique, ainsi que les diverses identités fallacieuses dont il s'est prévalu, ces indices font craindre qu'il entend se soustraire au refoulement. La prolongation de la détention administrative est dès lors confirmée.

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