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A/813/97 • CJ GE A/813/97 Généré par l'IA

Student Admission Appeal Regarding Examination Confidentiality

Numéro de cause A/813/97
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court considered an appeal concerning the conditional admission of a student, where the faculty provided detailed justifications for the grade awarded, leading the court to determine that the private interest of fellow students in keeping their examination papers confidential outweighed the appellant's interest in their disclosure as evidence; this balance of interests would only be overturned in exceptional circumstances if the appellant could concretely demonstrate that other candidates received unfair advantages, which was not established in this case.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; ADMISSION CONDITIONNELLE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; POUVOIR D'APPRECIATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EGALITE DE TRAITEMENT | "Dès lors que la faculté a fourni des explications circonstanciées sur les raisons qui ont dicté l'attribution de la note de 3, l'intérêt privé des condisciples du recourant à ce que leurs copies ne soient pas versées à la procédure prime l'intérêt du recourant à cet apport de preuve.Cette pesée des intérêts ne pourrait être, très exceptionnellement, remise en question que si le recourant offrait de démontrer concrètement en quoi un ou plusieurs candidats auraient bénéficié d'avantages par rapport à lui, ce qu'il ne fait pas." | RIOR.26

Mots-clés

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circonstances exceptionnelles règlement d'examen devoir de confidentialité admission provisoire taxation par appréciation admission au barreau
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Texte complet

A/813/97

### [[pjdoc 11740]](/apps/decis/fr/ata/show/1880743) du 03.04.1998

Descripteurs :

UNIVERSITE; ADMISSION CONDITIONNELLE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; POUVOIR D'APPRECIATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EGALITE DE TRAITEMENT

Normes :

RIOR.26

Résumé :

"Dès lors que la faculté a fourni des explications circonstanciées sur les raisons qui ont dicté l'attribution de la note de 3, l'intérêt privé des condisciples du recourant à ce que leurs copies ne soient pas versées à la procédure prime l'intérêt du recourant à cet apport de preuve.Cette pesée des intérêts ne pourrait être, très exceptionnellement, remise en question que si le recourant offrait de démontrer concrètement en quoi un ou plusieurs candidats auraient bénéficié d'avantages par rapport à lui, ce qu'il ne fait pas."

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