Legislator Jurisprudence & Législation
A/8/99 • CJ GE A/8/99 Généré par l'IA

Student Dismissal Upheld Despite Language Barrier and Employment Claims

Numéro de cause A/8/99
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A student challenged their dismissal from the university due to poor academic performance, claiming ignorance of the required language of instruction and the need to work significant hours as mitigating circumstances to justify the results. The court ruled that neither unfamiliarity with the required language nor the need for employment constituted exceptional circumstances justifying the poor performance, thus upholding the university's decision as a permissible exercise of its discretionary power and not an arbitrary act against the regulations concerning registration.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION | La recourant ne saurait se prévaloir de sa méconnaissance du français, condition d'immatriculation à l'université, ou du fait d'avoir dû travailler une dizaine d'heures par semaine pour subvenir à ses besoins pour justifier les mauvais résultats ayant conduit à son élimination. | RU.15 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
obstacle linguistique pouvoir discrétionnaire circonstances exceptionnelles licenciement abusif rupture de ban échec définitif aux examens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
RU.15 al.1
This rule was likely the basis for the decision regarding the student's exclusion/strike-off from the University.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RU.15 al.1

This rule was likely the basis for the decision regarding the student's exclusion/strike-off from the University.

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Texte complet

A/8/99

### [[pjdoc 12791]](/apps/decis/fr/ata/show/1879904) du 26.05.1999

Descripteurs :

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION

Normes :

RU.15 al.1

Résumé :

La recourant ne saurait se prévaloir de sa méconnaissance du français, condition d'immatriculation à l'université, ou du fait d'avoir dû travailler une dizaine d'heures par semaine pour subvenir à ses besoins pour justifier les mauvais résultats ayant conduit à son élimination.

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