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A/796/1998 • CJ GE A/796/1998 Généré par l'IA

Passport Control Officer Refusal of Duty and Obscenities Sanction Upheld

Numéro de cause A/796/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An officer assigned to passport control received a disciplinary sanction of two extra duty shifts for refusing to comply with security instructions, despite multiple directives, and using obscenities during the incident, which the court upheld as justified based on the officer's breach of duty.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; MESURE DISCIPLINAIRE; DEVOIR DE FONCTION; DESOBEISSANCE; COMPORTEMENT; CRPP | Confirmation d'uen sanction infligée à un gendarme affecté au contrôle des passeports consistant en deux services hors tour pour avoir refusé de se soumettre aux consignes de sécurité malgré plusieurs injonctions et avoir proféré des grossièretés à cette occasion. | LPOL.36

Mots-clés

Généré par l'IA
manquement au devoir passeport insoumission à une décision de l'autorité contrôle à la frontière interdiction d'entrée et de sortie service de permanence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPOL.36
This article was the legal basis for confirming the disciplinary measure imposed on the gendarme.
Généré par l'IA
A/405/2023
Prisoner Sanction for Obscenities Upheld
A/1197/2022
Detainee Sanction Upheld for Refusal, Threats, and Resistance During Escort
A/4037/2018
Employee Sanction Upheld for Severe Duty Breaches
A/297/2020
Guard Refuses Medical Directive: Sanction Upheld
A/62/1999
Police Officer Provisional Suspension Upheld for Outside Employment and Loyalty Breach

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPOL.36

This article was the legal basis for confirming the disciplinary measure imposed on the gendarme.

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Texte complet

A/796/1998

### [ACOM/46/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871848) du 07.05.1999 ( CRPP ) , REJETE Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; MESURE DISCIPLINAIRE; DEVOIR DE FONCTION; DESOBEISSANCE; COMPORTEMENT; CRPP Normes :

LPOL.36

Parties : FRELECHOUX Michel / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation d'uen sanction infligée à un gendarme affecté au contrôle des passeports consistant en deux services hors tour pour avoir refusé de se soumettre aux consignes de sécurité malgré plusieurs injonctions et avoir proféré des grossièretés à cette occasion.

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