Accident Insurer Benefit Reduction Over Speeding Upheld
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that a driver's act of slightly exceeding the speed limit before a pedestrian island constitutes simple negligence, not gross negligence as defined under the relevant insurance law article, and therefore, the accident insurer's 10% reduction in benefits was unjustified.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AA; NEGLIGENCE GRAVE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; FAUTE PROPRE | En l'espèce, le dépassement avant un îlot pour piétons est une faute légère qui n'est pas une négligence grave au sens de l'art.37 al.2 LAA.La réduction de 10 % de l'assureur-accident sur ses prestations n'est donc pas justifiée. | LAA.37 al.2
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision on this article to conclude that the minor speeding violation did not constitute gross negligence, thus invalidating the insurer's 10% reduction.
Texte complet
A/795/01
### [[pjdoc 15239]](/apps/decis/fr/ata/show/1880504) du 27.11.2000
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AA; NEGLIGENCE GRAVE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; FAUTE PROPRE
Normes :
LAA.37 al.2
Résumé :
En l'espèce, le dépassement avant un îlot pour piétons est une faute légère qui n'est pas une négligence grave au sens de l'art.37 al.2 LAA.La réduction de 10 % de l'assureur-accident sur ses prestations n'est donc pas justifiée.
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