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A/795/01 • CJ GE A/795/01 Généré par l'IA

Accident Insurer Benefit Reduction Over Speeding Upheld

Numéro de cause A/795/01
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court ruled that a driver's act of slightly exceeding the speed limit before a pedestrian island constitutes simple negligence, not gross negligence as defined under the relevant insurance law article, and therefore, the accident insurer's 10% reduction in benefits was unjustified.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AA; NEGLIGENCE GRAVE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; FAUTE PROPRE | En l'espèce, le dépassement avant un îlot pour piétons est une faute légère qui n'est pas une négligence grave au sens de l'art.37 al.2 LAA.La réduction de 10 % de l'assureur-accident sur ses prestations n'est donc pas justifiée. | LAA.37 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation de l'assurance-accidents réduction de la prestation d'assurance négligence grave surassurance dépassement de la vitesse autorisée manquement de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 37 al.2 LAA.La
LAA.37 al.2
The court based its decision on this article to conclude that the minor speeding violation did not constitute gross negligence, thus invalidating the insurer's 10% reduction.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAA.37 al.2

The court based its decision on this article to conclude that the minor speeding violation did not constitute gross negligence, thus invalidating the insurer's 10% reduction.

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Texte complet

A/795/01

### [[pjdoc 15239]](/apps/decis/fr/ata/show/1880504) du 27.11.2000

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AA; NEGLIGENCE GRAVE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; FAUTE PROPRE

Normes :

LAA.37 al.2

Résumé :

En l'espèce, le dépassement avant un îlot pour piétons est une faute légère qui n'est pas une négligence grave au sens de l'art.37 al.2 LAA.La réduction de 10 % de l'assureur-accident sur ses prestations n'est donc pas justifiée.

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