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A/78/92 • CJ GE A/78/92 Généré par l'IA

Assimilation of Independent Practitioners with Lawyers Violates Administrative Procedure Law

Numéro de cause A/78/92
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court found a violation of Article 9(1) of the relevant administrative procedure law because allowing the assimilation of legally qualified independent practitioners with lawyers, who are subject to bar registration and disciplinary oversight, creates confusion among the public, as the former are not subject to the same stringent supervision or authorized to represent clients before all administrative bodies and jurisdictions.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AVOCAT; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; REPRESENTANT; MANDATAIRE | "Le but de l'art.9 al.1 LPA est violé s'il permet une assimilation et, par voie de conséquence, génère une confusion dans l'esprit des administrés entre, d'une part, les avocats, lesquels sont soumis à l'obligation d'être inscrits au Barreau et de ce fait à une surveillance disciplinaire, et, d'autre part, à tout juriste indépendant qui n'est pas soumis aux mêmes règles de surveillance et n'est pas habilité à défendre des clients devant toute administration ou toute juridiction." | LPA.9

Mots-clés

Généré par l'IA
droit disciplinaire procédure administrative exercice illégal du barreau non soumis à obligation d'inscription exemption d'autorisation d'entente conflit d'intérêts de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 9 al.1 LPA
Généré par l'IA
A/24/2001
Unauthorized Practice of Law in Administrative Proceedings
A/1206/2002
Lawyers' Independence vs. Disciplinary Sanctions in Structurally Dependent Firm
A/1217/2002
Attorneys' Disciplinary Ruling Over Structural Independence Violation
A/263/2015
Attorney Independence and Foreign Employment Registration Appeal
A/1206/02/et/A/1217
Lawyer Independence Violation and Exemption from Sanctions

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Texte complet

A/78/92

### [[pjdoc 11725]](/apps/decis/fr/ata/show/1880704) du 21.04.1998

Descripteurs :

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AVOCAT; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; REPRESENTANT; MANDATAIRE

Normes :

LPA.9

Résumé :

"Le but de l'art.9 al.1 LPA est violé s'il permet une assimilation et, par voie de conséquence, génère une confusion dans l'esprit des administrés entre, d'une part, les avocats, lesquels sont soumis à l'obligation d'être inscrits au Barreau et de ce fait à une surveillance disciplinaire, et, d'autre part, à tout juriste indépendant qui n'est pas soumis aux mêmes règles de surveillance et n'est pas habilité à défendre des clients devant toute administration ou toute juridiction."

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