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A/754/96 • CJ GE A/754/96 Généré par l'IA

Restaurant Operation Fine Prescription

Numéro de cause A/754/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The absolute prescription period for a fine is two years, and the relative period is one year; in this case, the absolute prescription was not reached because the appellant continued to operate the restaurant, leading to confirmation of the CHF 1,500 fine imposed for illegally "renting" a certificate of capacity required for operation.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; HOMME DE PAILLE; PRESCRIPTION; AMENDE | L'amende se prescrit par 2 ans (prescription absolue) et 1 an (prescription relative).En l'espèce, prescription absolue non atteinte en raison de la continuation de l'exploitation du café par le recourant.Confirmation du montant de CHF 1'500.- d'amende pour avoir "loué" un certificat de capacité. | LRDBH.12

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription paiement de l'amende durée de l'infraction infraction commise dans une entreprise établissement commercial procédure d'autorisation
Généré par l'IA
A/1287/2018
Restaurant Nuisance Fine Appeal: Prescription and Proportionality
A/1104/1997
Operator Fine Upheld for Lacking Restaurant Permits
A/1717/2011
Restaurant Operator v. Administrative Fine Reduction
A/431/2005
Restaurateur Successfully Appeals Sanctions for Unauthorized Operation
A/57/2000
Restaurateur Suspension and Fine Reduced on Appeal

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Texte complet

A/754/96

### [[pjdoc 11570]](/apps/decis/fr/ata/show/1880055) du 10.02.1998

Descripteurs :

RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; HOMME DE PAILLE; PRESCRIPTION; AMENDE

Normes :

LRDBH.12

Résumé :

L'amende se prescrit par 2 ans (prescription absolue) et 1 an (prescription relative).En l'espèce, prescription absolue non atteinte en raison de la continuation de l'exploitation du café par le recourant.Confirmation du montant de CHF 1'500.- d'amende pour avoir "loué" un certificat de capacité.

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