Appeal Allowed Due to Exceptional Circumstance (Maternal Death and Caregiving)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was allowed because the appellant experienced the death of their mother, an event deemed serious and unpredictable, which simultaneously forced them to support their father residing in another canton during that difficult period, thus qualifying the situation as an "exceptional circumstance" warranting deviation from the established university regulation regarding student registration erasure.
Regeste Legislator
OfficielUNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); ETUDIANT; PARENTS; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; REGLEMENT | Admission du recours dès lors que le recourant a perdu sa mère, événement qualifié de grave et imprévisible, et s'est trouvé dans l'obligation de soutenir son père résident au Tessin durant cette période difficile. Cette situation doit être assimilée à une "circonstance exceptionnelle". | RU.22 al.3
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify admitting the appeal because the student's situation qualified as an exceptional circumstance.
Texte complet
A/75/98
### [[pjdoc 12177]](/apps/decis/fr/ata/show/1880092) du 31.08.1998
Descripteurs :
UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); ETUDIANT; PARENTS; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; REGLEMENT
Normes :
RU.22 al.3
Résumé :
Admission du recours dès lors que le recourant a perdu sa mère, événement qualifié de grave et imprévisible, et s'est trouvé dans l'obligation de soutenir son père résident au Tessin durant cette période difficile. Cette situation doit être assimilée à une "circonstance exceptionnelle".
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