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A/75/98 • CJ GE A/75/98 Généré par l'IA

Appeal Allowed Due to Exceptional Circumstance (Maternal Death and Caregiving)

Numéro de cause A/75/98
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was allowed because the appellant experienced the death of their mother, an event deemed serious and unpredictable, which simultaneously forced them to support their father residing in another canton during that difficult period, thus qualifying the situation as an "exceptional circumstance" warranting deviation from the established university regulation regarding student registration erasure.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); ETUDIANT; PARENTS; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; REGLEMENT | Admission du recours dès lors que le recourant a perdu sa mère, événement qualifié de grave et imprévisible, et s'est trouvé dans l'obligation de soutenir son père résident au Tessin durant cette période difficile. Cette situation doit être assimilée à une "circonstance exceptionnelle". | RU.22 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
circonstances exceptionnelles motifs familiaux importants décès du conjoint audition d'un parent tutelle privée devoir de prévenance du juge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
RU.22 al.3
This provision was used to justify admitting the appeal because the student's situation qualified as an exceptional circumstance.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RU.22 al.3

This provision was used to justify admitting the appeal because the student's situation qualified as an exceptional circumstance.

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Texte complet

A/75/98

### [[pjdoc 12177]](/apps/decis/fr/ata/show/1880092) du 31.08.1998

Descripteurs :

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); ETUDIANT; PARENTS; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; REGLEMENT

Normes :

RU.22 al.3

Résumé :

Admission du recours dès lors que le recourant a perdu sa mère, événement qualifié de grave et imprévisible, et s'est trouvé dans l'obligation de soutenir son père résident au Tessin durant cette période difficile. Cette situation doit être assimilée à une "circonstance exceptionnelle".

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