Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
A/747/98 • CJ GE A/747/98 Généré par l'IA

Restaurateur Fine Upheld for Employee Complicity in Drug Trafficking

Numéro de cause A/747/98
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a fine of CHF 5,000 imposed on a restaurateur because the establishment was not managed personally and effectively, which allowed for notorious, open cocaine trafficking with the active complicity of an employee, confirming the administrative sanction despite any arguments regarding the statute of limitations or the right to a decision.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; AMENDE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PRESCRIPTION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; ANTECEDENT; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; DANCING; STUPEFIANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL) | Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- infligée à un restaurateur n'exploitant pas son établissement de manière personnelle et effective, de sorte qu'un trafic de cocaïne avait pu s'y organiser au grand jour et de façon notoire, avec la complicité active d'un employé. | LRDBH.21

Mots-clés

Généré par l'IA
trafic de cocaïne sanction administrative paiement de l'amende infraction commise dans une entreprise infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants délai de prescription
Généré par l'IA
A/1274/2004
Fine Upheld for Illegal Café-Restaurant Operation and Use of Front Person
A/302/2001
Unauthorized De Facto Restaurant Operator Fine Upheld
A/57/2000
Restaurateur Suspension and Fine Reduced on Appeal
A/3623/2005
Restaurant Operator Fined for Management Violations and Nominee Operation
A/3273/2024
Operator Fined for Multiple Establishment Violations

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/747/98

### [[pjdoc 12369]](/apps/decis/fr/ata/show/1880088) du 18.12.1998

Descripteurs :

RESTAURANT; AMENDE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PRESCRIPTION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; ANTECEDENT; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; DANCING; STUPEFIANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL)

Normes :

LRDBH.21

Résumé :

Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- infligée à un restaurateur n'exploitant pas son établissement de manière personnelle et effective, de sorte qu'un trafic de cocaïne avait pu s'y organiser au grand jour et de façon notoire, avec la complicité active d'un employé.

Pas de document HTML