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A/746/1997 • CJ GE A/746/1997 Généré par l'IA

University Fee Reimbursement Assessment Criteria Update

Numéro de cause A/746/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing body determined that a more flexible assessment of financial hardship was required for applicants seeking reimbursement of university fees compared to those automatically eligible for fee refunds under separate regulations. Accordingly, the body decided to cease relying on the fee schedules previously used under older directives and instead adopt the criteria outlined in the 1996/1997 directives when evaluating the difficult financial situations of fee reimbursement applicants.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; ECOLAGE; HAUTE ECOLE; PARENTS; POUVOIR D'APPRECIATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE); CRUNI | "En ce qui concerne la situation financière difficile du recourant, la CRUNI renoncera désormais à faire référence aux barèmes appliqués dans le cadre de la LEE, comme l'ont fait les autorités universitaires en application des anciennes directives. Cette autonomie par rapport à la LEE s'impose d'autant plus que les allocataires au sens de la LEE ont droit automatiquement au remboursement des taxes universitaires. Si bien que la situation financière difficile des candidats qui sollicitent le remboursement de leurs taxes doit être appréciée de manière plus souple que celle des allocataires.C'est pourquoi, la CRUNI fera application des critères contenus dans les directives 1996/1997." | RU.63

Mots-clés

Généré par l'IA
critères d'appréciation fixation de l'émolument gêne financière règlement financier instances de recours remboursement de frais
Généré par l'IA
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Texte complet

A/746/1997

### [ACOM/15/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871884) du 06.02.1998 ( CRUNI ) , ADMIS

Descripteurs :

UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; ECOLAGE; HAUTE ECOLE; PARENTS; POUVOIR D'APPRECIATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE); CRUNI

Normes :

RU.63

Parties :

TAVAGLIONE Nicolas / UNIVERSITE DE GENEVE, UNIVERSITE DE GENEVE

Résumé :

"En ce qui concerne la situation financière difficile du recourant, la CRUNI renoncera désormais à faire référence aux barèmes appliqués dans le cadre de la LEE, comme l'ont fait les autorités universitaires en application des anciennes directives. Cette autonomie par rapport à la LEE s'impose d'autant plus que les allocataires au sens de la LEE ont droit automatiquement au remboursement des taxes universitaires. Si bien que la situation financière difficile des candidats qui sollicitent le remboursement de leurs taxes doit être appréciée de manière plus souple que celle des allocataires.

C'est pourquoi, la CRUNI fera application des critères contenus dans les directives 1996/1997."

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