Administrative Tribunal Jurisdiction Over Land Use Plan Appeals
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal is the sole competent authority to hear appeals challenging the adoption of land use plans, and as such, the administrative court lacked jurisdiction over the appeal in this matter concerning the adoption of such a plan.
Regeste Legislator
OfficielPROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI DE RECOURS; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN D'AFFECTATION; MOYEN DE DROIT | Le TA est la (seule) autorité compétente pour connaître des recours dirigés contre l'adoption de plans d'affectation. | RALTA.1
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/725/97
### [[pjdoc 11489]](/apps/decis/fr/ata/show/1880003) du 13.01.1998
Descripteurs :
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI DE RECOURS; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN D'AFFECTATION; MOYEN DE DROIT
Normes :
RALTA.1
Résumé :
Le TA est la (seule) autorité compétente pour connaître des recours dirigés contre l'adoption de plans d'affectation.
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