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A/725/97 • CJ GE A/725/97 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Land Use Plan Appeals

Numéro de cause A/725/97
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The administrative tribunal is the sole competent authority to hear appeals challenging the adoption of land use plans, and as such, the administrative court lacked jurisdiction over the appeal in this matter concerning the adoption of such a plan.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI DE RECOURS; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN D'AFFECTATION; MOYEN DE DROIT | Le TA est la (seule) autorité compétente pour connaître des recours dirigés contre l'adoption de plans d'affectation. | RALTA.1

Mots-clés

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autorité administrative incompétence ratione materiae utilisation du bien-fonds approbation des plans requête en autorisation d'exécution - Compétence justice de proximité
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Texte complet

A/725/97

### [[pjdoc 11489]](/apps/decis/fr/ata/show/1880003) du 13.01.1998

Descripteurs :

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI DE RECOURS; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN D'AFFECTATION; MOYEN DE DROIT

Normes :

RALTA.1

Résumé :

Le TA est la (seule) autorité compétente pour connaître des recours dirigés contre l'adoption de plans d'affectation.

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