Legislator Jurisprudence & Législation
A/704/02 • CJ GE A/704/02 Généré par l'IA

Tax Controller Dismissal for Breach of Fidelity

Numéro de cause A/704/02
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil servant, specifically a tax controller, faced immediate termination for breaching the trust of superiors during official duties, leading to a disciplinary measure; the court upheld the dismissal based on the breach of the duty of fidelity, finding that the deception constituted a just cause for termination under the relevant statute.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; MESURE DISCIPLINAIRE; FIDELITE; RESILIATION; JUSTE MOTIF | Licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire qui a trompé la confiance de ses supérieurs hiérarchiques, dans le cadre de son activité de contrôleur fiscal. | LPAC.21 al.2 litt.6

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation des rapports de service devoirs du fonctionnaire manquement au devoir défaillance du contribuable impôt sur le chiffre d'affaires responsabilité civile du fiscaliste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPAC.21 al.2 litt.6
The provision served as the legal basis for the immediate termination of the civil servant.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPAC.21 al.2 litt.6

The provision served as the legal basis for the immediate termination of the civil servant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/704/02

### [[pjdoc 15510]](/apps/decis/fr/ata/show/1880472) du 09.04.2002

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; MESURE DISCIPLINAIRE; FIDELITE; RESILIATION; JUSTE MOTIF

Normes :

LPAC.21 al.2 litt.6

Résumé :

Licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire qui a trompé la confiance de ses supérieurs hiérarchiques, dans le cadre de son activité de contrôleur fiscal.

Pas de document HTML