Tax Controller Dismissal for Breach of Fidelity
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil servant, specifically a tax controller, faced immediate termination for breaching the trust of superiors during official duties, leading to a disciplinary measure; the court upheld the dismissal based on the breach of the duty of fidelity, finding that the deception constituted a just cause for termination under the relevant statute.
Regeste Legislator
OfficielFONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; MESURE DISCIPLINAIRE; FIDELITE; RESILIATION; JUSTE MOTIF | Licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire qui a trompé la confiance de ses supérieurs hiérarchiques, dans le cadre de son activité de contrôleur fiscal. | LPAC.21 al.2 litt.6
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision served as the legal basis for the immediate termination of the civil servant.
Texte complet
A/704/02
### [[pjdoc 15510]](/apps/decis/fr/ata/show/1880472) du 09.04.2002
Descripteurs :
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; MESURE DISCIPLINAIRE; FIDELITE; RESILIATION; JUSTE MOTIF
Normes :
LPAC.21 al.2 litt.6
Résumé :
Licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire qui a trompé la confiance de ses supérieurs hiérarchiques, dans le cadre de son activité de contrôleur fiscal.
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