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A/70/98 • CJ GE A/70/98 Généré par l'IA

Student Exceptional Circumstances Waiver Precedent

Numéro de cause A/70/98
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The refusal to grant a student relief under "exceptional circumstances" cannot be based solely on the prior granting of a waiver, as the totality of circumstances must be examined; specifically, a serious accident suffered by a close relative, such as a sibling, at the beginning of an examination session may qualify as an "exceptional circumstance" under the relevant university regulation.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; EXAMEN(EN GENERAL) | Le refus de la mise au bénéfice des "circonstances exceptionnelles" ne saurait se fonder sur le seul fait que l'étudiant a déjà été mis au bénéfice d'une dérogation. Il convient d'examiner l'ensemble des circonstances.En particulier, l'accident grave subi par un proche (sa soeur) au début d'une session d'examens peut entrer dans la catégorie des "circonstances exceptionnelles", au sens de l'art. 22 al.3 RU. | RU.22 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
circonstances exceptionnelles règlement d'examen dispense de motivation motifs de rigueur forclusion par tolérance exceptions relatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 22 al.3 RU
Il convient d'examiner l'ensemble des circonstances.En particulier, l'accident grave subi par un proche (sa soeur) au début d'une session d'examens peut entrer dans la catégorie des "circonstances exceptionnelles", au sens de l'art. 22 al.3 RU.
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A/690/2006
Student Exclusion Appeal: Failure to Consider Exceptional Circumstances
A/4827/2017
Student's Appeal on Refusal of Exceptional Financial Aid Without Study Allowance
A/1824/2025
Student Grant Appeal Over Prior Benefit Denial
A/208/2009
Student Dismissal Annulled Due to Exceptional Personal Circumstances
A/1292/2006
Student Exclusion for Repeated Exam Failure Upheld Despite Prior Exceptional Circumstances

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Texte complet

A/70/98

### [[pjdoc 11742]](/apps/decis/fr/ata/show/1880730) du 03.04.1998

Descripteurs :

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; EXAMEN(EN GENERAL)

Normes :

RU.22 al.3

Résumé :

Le refus de la mise au bénéfice des "circonstances exceptionnelles" ne saurait se fonder sur le seul fait que l'étudiant a déjà été mis au bénéfice d'une dérogation. Il convient d'examiner l'ensemble des circonstances.En particulier, l'accident grave subi par un proche (sa soeur) au début d'une session d'examens peut entrer dans la catégorie des "circonstances exceptionnelles", au sens de l'art. 22 al.3 RU.

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