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A/682/1998 • CJ GE A/682/1998 Généré par l'IA

Student Radiation from University Over Health Issues

Numéro de cause A/682/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A student faced severe and documented physical and psychological health issues, including anxiety and panic attacks, concurrently with significant professional difficulties, leading to her radiation from the university; the court found that the dean exceeded his discretionary power by failing to recognize these documented circumstances as exceptional situations justifying an alternative decision.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); POUVOIR D'APPRECIATION; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; CRUNI | Il ressort des certificats médicaux produits par la recourante que celle-ci a connu de graves problèmes de santé tant physiques que psychiques. Elle a notamment présenté des troubles anxieux tels qu'ils ont abouti à de réelles attaques de panique. Parallèlement, elle a rencontré de grandes difficultés dans son activité professionnelle.En ne retenant pas une situation exceptionnelle, le doyen a excédé son pouvoir d'appréciation. | RU.22 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
exposition aux radiations circonstances exceptionnelles pouvoir discrétionnaire motifs de santé expulsion malgré motifs médicaux responsabilité de l'hôpital universitaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
RU.22 al.3
This rule was cited in relation to the substantive decision regarding the Dean's assessment of exceptional circumstances.
Généré par l'IA
A/5174/2007
Student Health Issues Overrule University Exclusion
A/2480/2006
Student Health Issues vs. University Elimination for Study Duration
A/4245/2024
Student Elimination Overturned Due to Documented PTSD from Traumatic Events
A/3918/2012
Student Academic Dismissal Appeal Due to Health Claims Upheld
A/492/2007
Student Appeal Against University Exclusion Granted Due to Medical Circumstances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RU.22 al.3

This rule was cited in relation to the substantive decision regarding the Dean's assessment of exceptional circumstances.

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Texte complet

A/682/1998

### [ACOM/120/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871870) du 02.10.1998 ( CRUNI ) , ADMIS Descripteurs : UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); POUVOIR D'APPRECIATION; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; CRUNI Normes :

RU.22 al.3

Parties : TOMAYLLA LEGUIA Violeta / FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES, UNIVERSITE DE GENEVE Résumé : Il ressort des certificats médicaux produits par la recourante que celle-ci a connu de graves problèmes de santé tant physiques que psychiques. Elle a notamment présenté des troubles anxieux tels qu'ils ont abouti à de réelles attaques de panique. Parallèlement, elle a rencontré de grandes difficultés dans son activité professionnelle. En ne retenant pas une situation exceptionnelle, le doyen a excédé son pouvoir d'appréciation.

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