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A/680/96 • CJ GE A/680/96 Généré par l'IA

Variance Upheld for Grouped Housing in Fifth Zone

Numéro de cause A/680/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a variance allowing the construction of more than four dwellings in a fifth zone as grouped housing, based on provisions allowing such exceptions under specific conditions, because the total habitable surface area of the planned eight units did not exceed 20% of the land area, while the maximum floor area ratio for multi-family or grouped housing could reach 40%, and the project respected the permitted building envelope for villa zones, further supported by the parcel's location within an already built-up environment of large houses adjacent to a protected zone.

Regeste Legislator

Officiel

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; PERMIS DE CONSTRUIRE; AFFECTATION; INCONVENIENT MAJEUR; PLAN DE ZONES; SERVITUDE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); 5E ZONE; CONFORMITE A LA ZONE | Est justifiée une dérogation permettant la création en cinquième zone de plus de quatre logements par construction au titre d'habitat groupé (art. 75 ch. 1 et 3 LCI), la surface habitable totale des huit logements prévus n'excédant pas 20 % de la surface du terrain - alors que la surface de plancher habitable peut aller jusqu'à 40% pour des petites maisons à plusieurs logements ou d'habitats groupés (art. 59 al. 4 let. b LCI) - et le projet respectant le gabarit autorisé en zone villas. Au surplus, la parcelle litigieuse, sise dans un environnement bâti fait de grandes maisons, jouxte une zone 4 B protégée. | LCI.14 litt.a

Mots-clés

Généré par l'IA
zone à bâtir logement collectif zone à protéger autorisation dérogatoire de construire attribution de logement logement individuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 59 al. 4 let. b LCI
1 et 3 LCI), la surface habitable totale des huit logements prévus n'excédant pas 20 % de la surface du terrain - alors que la surface de plancher habitable peut aller jusqu'à 40% pour des petites maisons à plusieurs logements ou d'habitats groupés (art. 59 al.
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A/2908/2022
Appeal Concerning Construction Permit for Grouped Housing Units and Application of Revised Floor Area Ratio Law
A/3664/2005
Construction Permit Upheld Over Neighbor Appeal Regarding Contiguity in Protected Zone
A/1627/2011
Property Owner v. Building Permit Density Exception
A/4484/2018
Appeal Regarding Building Permit Conformity for Eight-Unit Housing Project Based on Site Equipment Standards
A/4283/2017
Neighbors v. Building Permit for High-Performance Housing Project

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Texte complet

A/680/96

### [[pjdoc 10777]](/apps/decis/fr/ata/show/1880256) du 19.11.1996

Descripteurs :

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; PERMIS DE CONSTRUIRE; AFFECTATION; INCONVENIENT MAJEUR; PLAN DE ZONES; SERVITUDE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); 5E ZONE; CONFORMITE A LA ZONE

Normes :

LCI.14 litt.a

Relations :

. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 449; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 449; CD SILG

Résumé :

Est justifiée une dérogation permettant la création en cinquième zone de plus de quatre logements par construction au titre d'habitat groupé (art. 75 ch. 1 et 3 LCI), la surface habitable totale des huit logements prévus n'excédant pas 20 % de la surface du terrain - alors que la surface de plancher habitable peut aller jusqu'à 40% pour des petites maisons à plusieurs logements ou d'habitats groupés (art. 59 al. 4 let. b LCI) - et le projet respectant le gabarit autorisé en zone villas. Au surplus, la parcelle litigieuse, sise dans un environnement bâti fait de grandes maisons, jouxte une zone 4 B protégée.

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