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A/658/97 • CJ GE A/658/97 Généré par l'IA

Student Expulsion Upheld Over Assessment Arbitrariness Claim

Numéro de cause A/658/97
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court upheld the definitive expulsion of a student from the institute based on the finding that the examiners' assessment was not arbitrary, rejecting the student's argument that prior work on the same subject received more favorable grades, as the court's review power is strictly limited to examining the assessment for arbitrariness and does not extend to reviewing or comparing the substantive content of different examinations.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); ETUDIANT; EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION | La CRUNI a confirmé l'élimination définitive de la recourante de l'IUHEI. En effet, aucun élément du dossier ne fait ressortir une appréciation arbitraire de la part des examinateurs. Le fait que des travaux antérieurs sur le même sujet aient été notés d'une façon plus généreuse n'est pas pertinent. La CRUNI ne revoit pas le contenu des différents examens et ne peut donc les comparer, vu son pouvoir de cognition limité à l'arbitraire. | RU.22 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir d'appréciation argumentation sur le fond inexigibilité de l'exécution du renvoi licenciement administratif arrêts en appréciation de validité évaluation disciplinaire
Généré par l'IA
A/444/2012
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Texte complet

A/658/97

### [[pjdoc 11452]](/apps/decis/fr/ata/show/1880159) du 07.11.1997

Descripteurs :

UNIVERSITE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); ETUDIANT; EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION

Normes :

RU.22 al.2

Résumé :

La CRUNI a confirmé l'élimination définitive de la recourante de l'IUHEI. En effet, aucun élément du dossier ne fait ressortir une appréciation arbitraire de la part des examinateurs. Le fait que des travaux antérieurs sur le même sujet aient été notés d'une façon plus généreuse n'est pas pertinent. La CRUNI ne revoit pas le contenu des différents examens et ne peut donc les comparer, vu son pouvoir de cognition limité à l'arbitraire.

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