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A/647/98 • CJ GE A/647/98 Généré par l'IA

Cafe Operation Fine and Closure Upheld for Straw Man Violation

Numéro de cause A/647/98
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court upheld the immediate cessation of a cafe-restaurant's operation and a CHF 3,000 fine imposed by the Department of Justice, Police, and Transport due to the appellant's repeated offense of operating the establishment through a straw man, which violates a relevant public law concerning professional capacity requirements for cafe owners.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; HEURE D'OUVERTURE; HOMME DE PAILLE | Confirmation d'une décision de cessation immédiate de l'exploitation d'un café-restaurant pour prête-nom et de la fixation d'une amende de CHF 3'000.par le Département de justice et police et des transports, le recourant se trouvant en situation de récidive. | LRDBH.67 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation de l'exploitation interdiction des débits de boisson droit des transports limites de liberté d'expression rupture de ban réduction de l'amende
Généré par l'IA
A/435/1996
Café License Holder Sanction Upheld for Straw Man Operation
A/646/1998
Straw Man Restaurant Operator Fined and Suspended; Fine Reduced on Appeal
A/142/1998
Café Manager and Straw Man Fined for Unlicensed Operation
A/1094/2019
Suspension of Operating License for Straw Man Restaurant Operation Upheld
A/685/2015
Restaurant Permit Revocation and Fine Upheld Due to Straw Man Operation and Drug Trafficking

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Texte complet

A/647/98

### [[pjdoc 12189]](/apps/decis/fr/ata/show/1880545) du 15.09.1998

Descripteurs :

RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; HEURE D'OUVERTURE; HOMME DE PAILLE

Normes :

LRDBH.67 al.1

Résumé :

Confirmation d'une décision de cessation immédiate de l'exploitation d'un café-restaurant pour prête-nom et de la fixation d'une amende de CHF 3'000.par le Département de justice et police et des transports, le recourant se trouvant en situation de récidive.

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