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A/64/1995 • CJ GE A/64/1995 Généré par l'IA

Foundation Employee Salary Dispute

Numéro de cause A/64/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee of a foundation governed by public law, whose personnel assembly operated on a majority basis incompatible with private law's individual consent requirement for contract modifications, was deemed entitled to only one annual increment upon engagement for a "simple" assistant cook position, despite five years of prior experience in the same role with another employer, based on the analogical application of a relevant statutory provision regarding tenure and salary progression.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; DROIT PUBLIC; DROIT PRIVE; CLASSE DE TRAITEMENT; ANNUITE; ENGAGEMENT(CONTRAT DE TRAVAIL) | L'employé de la Fondation la Vespérale est soumis à un contrat de droit public. L'assemblée du personnel de la fondation fonctionne sur un mode majoritaire qui n'est pas compatible avec les exigences du droit privé (un travailleur donne son accord individuellement à la modification de son contrat).Application analogique de l'art.3 al.2 RTP. Dès lors que le travail d'aide-cuisinier est "facile", seule une annuité peut être accordée au recourant à l'engagement et cela malgré le fait qu'il ait exercé la même fonction pendant cinq ans pour un autre employeur. | RTrait.3 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
salaire annuel fondation base légale droit de la fonction publique politique des salaires arriérés de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 3 al.2 RTP
Généré par l'IA
A/4383/2010
Foundation Employee Employment Status Appeal
A/4295/2010
Claim for Employment Benefits Against Foundation Inadmissible Due to Lack of Prior Administrative Decision
A/4521/2019
Foundation Contribution Dispute under Collective Bargaining Agreement
A/18/2009
Employee Salary Dispute Remanded for Administrative Decision
A/783/2024
Foundation v. Employer: Pension Contribution Enforcement

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Texte complet

A/64/1995

### [[pjdoc 9449]](/apps/decis/fr/ata/show/1879869) du 10.10.1995

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; DROIT PUBLIC; DROIT PRIVE; CLASSE DE TRAITEMENT; ANNUITE; ENGAGEMENT(CONTRAT DE TRAVAIL)

Normes :

RTrait.3 al.2

Résumé :

L'employé de la Fondation la Vespérale est soumis à un contrat de droit public. L'assemblée du personnel de la fondation fonctionne sur un mode majoritaire qui n'est pas compatible avec les exigences du droit privé (un travailleur donne son accord individuellement à la modification de son contrat).Application analogique de l'art.3 al.2 RTP. Dès lors que le travail d'aide-cuisinier est "facile", seule une annuité peut être accordée au recourant à l'engagement et cela malgré le fait qu'il ait exercé la même fonction pendant cinq ans pour un autre employeur.

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