Procedural Costs in Administrative Correction of Prior Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen an administrative authority, obligated to investigate a matter ex officio, issues a new decision correcting a prior one that omitted relevant facts, leading to the withdrawal of an appeal, appellants represented by counsel remain entitled to procedural costs, as the authority's duty to fully investigate necessitates the subsequent administrative action.
Regeste Legislator
OfficielPROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES; MAXIME OFFICIELLE | Si l'autorité administrative, à laquelle il revient d'instruire un dossier d'office, doit rendre une nouvelle décision après s'être aperçue que la précédente ne tenait pas compte de tous les faits pertinents, et si cela entraîne le retrait du recours, les recourants ayant agit par mandataire ont néanmoins droit à une indemnité de procédure. | LPA.87 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to grant procedural compensation to the appellants following the withdrawal of their appeal due to a new decision by the administrative authority.
Texte complet
A/624/97
### [[pjdoc 11164]](/apps/decis/fr/ata/show/1880734) du 09.09.1997
Descripteurs :
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES; MAXIME OFFICIELLE
Normes :
LPA.87 al.1
Résumé :
Si l'autorité administrative, à laquelle il revient d'instruire un dossier d'office, doit rendre une nouvelle décision après s'être aperçue que la précédente ne tenait pas compte de tous les faits pertinents, et si cela entraîne le retrait du recours, les recourants ayant agit par mandataire ont néanmoins droit à une indemnité de procédure.
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