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A/624/97 • CJ GE A/624/97 Généré par l'IA

Procedural Costs in Administrative Correction of Prior Decision

Numéro de cause A/624/97
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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When an administrative authority, obligated to investigate a matter ex officio, issues a new decision correcting a prior one that omitted relevant facts, leading to the withdrawal of an appeal, appellants represented by counsel remain entitled to procedural costs, as the authority's duty to fully investigate necessitates the subsequent administrative action.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES; MAXIME OFFICIELLE | Si l'autorité administrative, à laquelle il revient d'instruire un dossier d'office, doit rendre une nouvelle décision après s'être aperçue que la précédente ne tenait pas compte de tous les faits pertinents, et si cela entraîne le retrait du recours, les recourants ayant agit par mandataire ont néanmoins droit à une indemnité de procédure. | LPA.87 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure maxime inquisitoire autorité administrative réclamation administrative préalable violations des règles de procédure formalité administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 87 al. 1 LPA

The court used this article to grant procedural compensation to the appellants following the withdrawal of their appeal due to a new decision by the administrative authority.

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Texte complet

A/624/97

### [[pjdoc 11164]](/apps/decis/fr/ata/show/1880734) du 09.09.1997

Descripteurs :

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES; MAXIME OFFICIELLE

Normes :

LPA.87 al.1

Résumé :

Si l'autorité administrative, à laquelle il revient d'instruire un dossier d'office, doit rendre une nouvelle décision après s'être aperçue que la précédente ne tenait pas compte de tous les faits pertinents, et si cela entraîne le retrait du recours, les recourants ayant agit par mandataire ont néanmoins droit à une indemnité de procédure.

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