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A/623/98 • CJ GE A/623/98 Généré par l'IA

University Faculty Due Process Violation in Student Appeal

Numéro de cause A/623/98
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The university faculty violated the constitutional principle of the right to be heard by failing to rule on the exceptional circumstances the appellant cited for requesting an additional semester and by omitting to hear professors and potential witnesses regarding the appellant's claims of unequal treatment in both written and oral examination evaluations, despite regulations requiring the faculty to examine the facts ex officio.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); RADIATION(EFFACEMENT); RESULTAT D'EXAMEN; POUVOIR D'APPRECIATION; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DROIT D'ETRE ENTENDU; EGALITE DE TRAITEMENT; TEMOIN | En omettant de se prononcer sur les circonstances exceptionnelles invoquées par le recourant pour obtenir un semestre supplémentaire, la faculté a violé le principe constitutionnel du "droit d'être entendu".La faculté a également violé ce principe en omettant d'entendre les professeurs et témoins éventuels pour pouvoir se prononcer sur les allégués d'inégalité de traitement soulevés par le recourant s'agissant de son examen écrit, et ceux relatifs à l'évaluation de son examen oral, alors que le règlement d'études impose à la faculté d'examiner d'office les faits. | RIOR.10

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'être entendu principe constitutionnel violation de garanties procédurales règlement d'examen inégalité de traitement obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
RIOR.10
The Faculty violated the principle of the right to be heard by failing to rule on the exceptional circumstances invoked by the appellant, as required by the study regulations.
Généré par l'IA
A/3759/2009
Student Academic Dismissal and Right to be Heard Violation
A/19/2004
Student Expulsion Appeal Over Procedural Due Process Violation
A/35/98
Violation of Right to be Heard Regarding Exceptional Circumstances
A/1323/2001
Student v. Faculty Dean (Right to Oral Hearing)
A/4376/2009
Student v. University on Thesis Grading and Right to Be Heard

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RIOR.10

The Faculty violated the principle of the right to be heard by failing to rule on the exceptional circumstances invoked by the appellant, as required by the study regulations.

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Texte complet

A/623/98

### [[pjdoc 12581]](/apps/decis/fr/ata/show/1879914) du 27.01.1999

Descripteurs :

UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); RADIATION(EFFACEMENT); RESULTAT D'EXAMEN; POUVOIR D'APPRECIATION; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DROIT D'ETRE ENTENDU; EGALITE DE TRAITEMENT; TEMOIN

Normes :

RIOR.10

Résumé :

En omettant de se prononcer sur les circonstances exceptionnelles invoquées par le recourant pour obtenir un semestre supplémentaire, la faculté a violé le principe constitutionnel du "droit d'être entendu".La faculté a également violé ce principe en omettant d'entendre les professeurs et témoins éventuels pour pouvoir se prononcer sur les allégués d'inégalité de traitement soulevés par le recourant s'agissant de son examen écrit, et ceux relatifs à l'évaluation de son examen oral, alors que le règlement d'études impose à la faculté d'examiner d'office les faits.

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