Legislator Jurisprudence & Législation
A/62/97 • CJ GE A/62/97 Généré par l'IA

Horse Eviction Upheld Despite Fine Reduction

Numéro de cause A/62/97
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The administrative court confirmed an order to evacuate horses from an agricultural zone, ruling that the construction and installation of a riding arena constituted an unauthorized use of the land, despite the appellant's arguments; however, the court significantly reduced the imposed fine from 30,000 Swiss Francs to 5,000 Swiss Francs while upholding the requirement to restore the site to its original condition.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; MANEGE; AMENDE; ORDRE D'EVACUATION; REMISE EN L'ETAT | A/156/97 et A/627/97 A/156/97 et A/627/97 Confirmation de l'ordre d'évacuer les chevaux de la zone agricole.Diminution de l'amende de CHF 30'000.- à 5'000.-. | LCI.137

Mots-clés

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réduction de l'amende zone agricole ordre d'évacuation confiscation de biens fermage conditions d’utilisation
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Texte complet

A/62/97

### [[pjdoc 11571]](/apps/decis/fr/ata/show/1880509) du 10.02.1998

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; MANEGE; AMENDE; ORDRE D'EVACUATION; REMISE EN L'ETAT

Normes :

LCI.137

Résumé :

A/156/97 et A/627/97 A/156/97 et A/627/97 Confirmation de l'ordre d'évacuer les chevaux de la zone agricole.Diminution de l'amende de CHF 30'000.- à 5'000.-.

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