Police Officer Provisional Suspension Upheld for Outside Employment and Loyalty Breach
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a provisional suspension order against a border police officer accused of violating specific police regulations and illegally engaging in outside employment after reporting the activity to superiors. The court reasoned that the officer's actions constituted a breach of the duty of loyalty and general duty of service required of police personnel, justifying the disciplinary measure pending the outcome of an administrative investigation.
Regeste Legislator
OfficielFONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DEVOIR DE FONCTION; FIDELITE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; EXECUTION(SENS GENERAL); TRAVAIL; MESURE DISCIPLINAIRE | Confirmation d'une décision de suspension provisoire d'un membre de la police frontière accusé de violation de la LFSEE et d'autorisation à exercer une activité étrangère à son service après en avoir référé à sa hiérarchie. | LPOL.37
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/62/1999
### [ACOM/47/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1876586) du 07.05.1999 ( CRPP ) , REJETE
Descripteurs :
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DEVOIR DE FONCTION; FIDELITE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; EXECUTION(SENS GENERAL); TRAVAIL; MESURE DISCIPLINAIRE
Normes :
LPOL.37
Parties :
PERRIN Christian / CONSEIL D'ETAT, DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé :
Confirmation d'une décision de suspension provisoire d'un membre de la police frontière accusé de violation de la LFSEE et d'autorisation à exercer une activité étrangère à son service après en avoir référé à sa hiérarchie.
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