Legislator Jurisprudence & Législation
A/62/1999 • CJ GE A/62/1999 Généré par l'IA

Police Officer Provisional Suspension Upheld for Outside Employment and Loyalty Breach

Numéro de cause A/62/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a provisional suspension order against a border police officer accused of violating specific police regulations and illegally engaging in outside employment after reporting the activity to superiors. The court reasoned that the officer's actions constituted a breach of the duty of loyalty and general duty of service required of police personnel, justifying the disciplinary measure pending the outcome of an administrative investigation.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DEVOIR DE FONCTION; FIDELITE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; EXECUTION(SENS GENERAL); TRAVAIL; MESURE DISCIPLINAIRE | Confirmation d'une décision de suspension provisoire d'un membre de la police frontière accusé de violation de la LFSEE et d'autorisation à exercer une activité étrangère à son service après en avoir référé à sa hiérarchie. | LPOL.37

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du devoir de fidélité suspension provisoire agent de police sanction disciplinaire activité hors du service d'un agent public trouble de l'ordre public
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Texte complet

A/62/1999

### [ACOM/47/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1876586) du 07.05.1999 ( CRPP ) , REJETE

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DEVOIR DE FONCTION; FIDELITE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; EXECUTION(SENS GENERAL); TRAVAIL; MESURE DISCIPLINAIRE

Normes :

LPOL.37

Parties :

PERRIN Christian / CONSEIL D'ETAT, DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé :

Confirmation d'une décision de suspension provisoire d'un membre de la police frontière accusé de violation de la LFSEE et d'autorisation à exercer une activité étrangère à son service après en avoir référé à sa hiérarchie.

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