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A/617/95 • CJ GE A/617/95 Généré par l'IA

Insurance Appeal on Vertebral Fracture Causation via Expert Opinion

Numéro de cause A/617/95
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party appealed a decision regarding the attribution of vertebral fractures, which an expert was mandated to assess as either resulting from Kümmel-Verneuil syndrome or from pre-existing osteoporosis; the court ultimately confirmed the expert's findings, implying that the administrative process appropriately utilized expert opinion to establish the causal link between the work-related incident and the claimed injury, or lack thereof, under the relevant social insurance law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EXPERTISE; CAUSALITE; CHOIX; EXPERT | Expert mandaté afin de déterminer si des fractures vertébrales devaient être attribuées au syndrome de Kümmel-Verneuil ou à une ostéoporose préexistante. | LAA.6 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
expertise judiciaire lien de causalité moyens de preuve médicaux lésion corporelle par chute troubles rachidiens causalité du coup du lapin
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Texte complet

A/617/95

### [[pjdoc 10611]](/apps/decis/fr/ata/show/1880338) du 28.01.1997

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EXPERTISE; CAUSALITE; CHOIX; EXPERT

Normes :

LAA.6 al.1

Résumé :

Expert mandaté afin de déterminer si des fractures vertébrales devaient être attribuées au syndrome de Kümmel-Verneuil ou à une ostéoporose préexistante.

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