Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
A/611/96 • CJ GE A/611/96 Généré par l'IA

Detention Pending Expulsion Following Entry Ban Violation

Numéro de cause A/611/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Detention pending expulsion is justified when an individual violates an entry ban and immediate removal is impossible, a provision that extends beyond a simple entry prohibition to encompass expulsion orders; the court affirmed it lacks jurisdiction over the specific location of detention so long as it meets adequacy standards, and declined to rule on the applicability of a bilateral agreement concerning war refugees, determining that the federal authorities handling the pending expulsion procedure are the competent body for such a determination.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; SEJOUR ILLEGAL; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; RECIDIVE(INFRACTION) | "Une personne peut être mise en détention lorsqu'elle enfreint une interdiction d'entrée et ne peut être renvoyée immédiatement (art. 13a litt. c LFSEE). Cette disposition vise aussi bien l'interdiction d'entrée au sens étroit de ce terme, que d'autres mesures, telles que l'expulsion, qui concourt au même but.S'agissant du lieu de détention, le Tribunal de céans ne s'estime pas compétent pour en décider, pourvu que la détention ait lieu dans des locaux adéquats, au sens de l'art. 13d, al. 2 LFSEE. Enfin, quant à la question de savoir si M. D. peut ou non être considéré comme un réfugié de guerre, selon l'accord du 29.05.96 conclu par la Suisse et d'autre pays, le Tribunal de céans ne se prononcera pas sur l'application de cet accord au cas du recourant. Il suffit de constater qu'une procédure de renvoi est actuellement engagée par les autorités fédérales, à qui il incombe de statuer sur ce point". | LFSEE.13 b al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction d'entrée éloignement détention aux fins d'expulsion inexigibilité de l'exécution du renvoi méconnaissance des règles de compétence indignité de l'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 13a litt
"Une personne peut être mise en détention lorsqu'elle enfreint une interdiction d'entrée et ne peut être renvoyée immédiatement (art. 13a litt.
LFSEE.13 b al.2
The provision is listed under 'Normes' and appears to be the basis for the detention measure discussed in the summary, suggesting its application in the ruling.
Généré par l'IA
A/1097/2025
Detention Pending Execution of Removal Order for Violation of Entry Ban
A/2550/2024
Administrative Detention Pending Expulsion for Non-Compliance with Prior Order
A/2399/2020
Case Concerning Detention Pending Impossible Expulsion
A/753/2023
Detention of Expelled Alien Pending Removal Upheld
P/4824/2021
Detention Pending Expulsion After Criminal Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LFSEE.13 b al.2

The provision is listed under 'Normes' and appears to be the basis for the detention measure discussed in the summary, suggesting its application in the ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/611/96

### [[pjdoc 10588]](/apps/decis/fr/ata/show/1879721) du 07.08.1996

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; SEJOUR ILLEGAL; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; RECIDIVE(INFRACTION)

Normes :

LFSEE.13 b al.2

Résumé :

"Une personne peut être mise en détention lorsqu'elle enfreint une interdiction d'entrée et ne peut être renvoyée immédiatement (art. 13a litt. c LFSEE). Cette disposition vise aussi bien l'interdiction d'entrée au sens étroit de ce terme, que d'autres mesures, telles que l'expulsion, qui concourt au même but.S'agissant du lieu de détention, le Tribunal de céans ne s'estime pas compétent pour en décider, pourvu que la détention ait lieu dans des locaux adéquats, au sens de l'art. 13d, al. 2 LFSEE. Enfin, quant à la question de savoir si M. D. peut ou non être considéré comme un réfugié de guerre, selon l'accord du 29.05.96 conclu par la Suisse et d'autre pays, le Tribunal de céans ne se prononcera pas sur l'application de cet accord au cas du recourant. Il suffit de constater qu'une procédure de renvoi est actuellement engagée par les autorités fédérales, à qui il incombe de statuer sur ce point".

Pas de document HTML