Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
A/58/1995 • CJ GE A/58/1995 Généré par l'IA

Police Officer Vehicle Misuse and Endangerment Suspension Appeal

Numéro de cause A/58/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A police officer received a two-month unpaid suspension for using an official vehicle as a passenger outside work hours to travel to a bar and allowing an intoxicated individual to drive the vehicle. The reviewing authority partially upheld the appeal, reducing the suspension to one month, reasoning that the officer's excellent service record and sincere regret warranted mitigation of the penalty.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DISCIPLINAIRE; POLICE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CRPP | Suspension sans traitement prononcée pour une durée de 2 mois pour avoir utilisé comme passager, en dehors des heures de travail, un véhicule pour se rendre dans un bar et pour avoir laissé le conducteur prendre lem volant alors qu'il était en état d'ivresse.La commission de recours à réduit la suspension à un mois pour tenir compte des excellents états de service de l'intéressé et des regrets sincères qu'il avait manifestés. | LPOL.26 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
agent de police délai de suspension activité hors du service d'un agent public usage d'un véhicule automobile fixation de l'amende conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPOL.26 al.1
This provision served as the basis for the disciplinary measure (suspension) taken against the official.
Généré par l'IA
A/1067/1995
Police Officer Provisional Suspension Appeal Jurisdiction
A/1317/2015
Police Officer Suspension and Salary Withholding Appeal
P/5987/2020
Police Officer Reckless Driving Resulting in Injury During Pursuit
A/2497/2012
Police Officer Misconduct Appeal Regarding Disciplinary Sanction for Abuse of Authority
A/1900/2022
Police Officer's Appeal of Disciplinary Reprimand for Speeding Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPOL.26 al.1

This provision served as the basis for the disciplinary measure (suspension) taken against the official.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/58/1995

### [ACOM/122/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1871855) du 24.03.1995 ( CRPP ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

MESURE DISCIPLINAIRE; POLICE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CRPP

Normes :

LPOL.26 al.1

Parties :

HADJ-NASSAR Yassine / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Résumé :

Suspension sans traitement prononcée pour une durée de 2 mois pour avoir utilisé comme passager, en dehors des heures de travail, un véhicule pour se rendre dans un bar et pour avoir laissé le conducteur prendre lem volant alors qu'il était en état d'ivresse.

La commission de recours à réduit la suspension à un mois pour tenir compte des excellents états de service de l'intéressé et des regrets sincères qu'il avait manifestés.

Pas de document HTML