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A/576/97 • CJ GE A/576/97 Généré par l'IA

Biological Father Maintenance Deduction Entitlement

Numéro de cause A/576/97
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A biological father, who did not have custody of his recognized child, was entitled to deduct maintenance payments made to the person caring for the child, based on the relevant tax law provision concerning deductions, as the right to deduct such payments is contingent upon the lack of custody by the paying parent.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; DEDUCTION(SENS GENERAL); CONCUBINAGE; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT | Aussi longtemps que le père biologique n'a pas la garde de son enfant (reconnu), il est en droit de déduire les prestations versées à la personne qui en assure la garde. | LCP.21 litt.f

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction des contributions d'entretien d'enfants contributions d'entretien défaut de légitimation dispositions fiscales descendant garde de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCP.21 litt.f
This provision is cited as the legal basis for the deduction claimed by the appellant regarding support payments for his child.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCP.21 litt.f

This provision is cited as the legal basis for the deduction claimed by the appellant regarding support payments for his child.

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Texte complet

A/576/97

### [[pjdoc 11008]](/apps/decis/fr/ata/show/1879740) du 10.06.1997

Descripteurs :

IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; DEDUCTION(SENS GENERAL); CONCUBINAGE; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT

Normes :

LCP.21 litt.f

Résumé :

Aussi longtemps que le père biologique n'a pas la garde de son enfant (reconnu), il est en droit de déduire les prestations versées à la personne qui en assure la garde.

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