Biological Father Maintenance Deduction Entitlement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA biological father, who did not have custody of his recognized child, was entitled to deduct maintenance payments made to the person caring for the child, based on the relevant tax law provision concerning deductions, as the right to deduct such payments is contingent upon the lack of custody by the paying parent.
Regeste Legislator
OfficielIMPOT; IMPOT A LA SOURCE; DEDUCTION(SENS GENERAL); CONCUBINAGE; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT | Aussi longtemps que le père biologique n'a pas la garde de son enfant (reconnu), il est en droit de déduire les prestations versées à la personne qui en assure la garde. | LCP.21 litt.f
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the deduction claimed by the appellant regarding support payments for his child.
Texte complet
A/576/97
### [[pjdoc 11008]](/apps/decis/fr/ata/show/1879740) du 10.06.1997
Descripteurs :
IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; DEDUCTION(SENS GENERAL); CONCUBINAGE; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT
Normes :
LCP.21 litt.f
Résumé :
Aussi longtemps que le père biologique n'a pas la garde de son enfant (reconnu), il est en droit de déduire les prestations versées à la personne qui en assure la garde.
Pas de document HTML