Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
A/567/1995 • CJ GE A/567/1995 Généré par l'IA

Municipality Terrace Authorization Refusal Overturned

Numéro de cause A/567/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The refusal by the municipality to authorize the installation of a restaurant terrace on public domain was deemed arbitrary because the municipality failed to demonstrate that the installation would cause an obstruction to pedestrian traffic, which is a critical factor in determining the permissibility of increasing the common use of public space.

Regeste Legislator

Officiel

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); USAGE COMMUN ACCRU; TERRASSE DE RESTAURANT; RESTAURANT; AUTORISATION(EN GENERAL); INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | Le refus de la Ville de Genève d'autoriser l'installation d'une terrasse a été jugé arbitraire, notamment parce qu'il n'était pas démontré que cela entraînerait une gêne pour la circulation des piétons. | LR.56

Mots-clés

Généré par l'IA
espace public qualité pour recourir contre permis légitimation de la commune domaine public opposition à un acte de l'autorité retrait de l'autorisation
Généré par l'IA
cause/No/A/413/1995
Municipality's Terrace Permit Denial Deemed Arbitrary Due to Lack of Demonstrated Obstruction
A/858/2007
Municipal Refusal of Outdoor Terrace Permit Due to Lack of Ground-Level Access
A/861/2014
Restaurant Terrace Permit Denial Judicial Review
A/2363/2013
Municipality Refusal of Terrace Permit Overturned Due to Lack of Proportionality Analysis and Expert Consultation
A/3074/2021
Restaurant Terrace Authorization Denial Upheld Due to Lack of Property Owner Consent

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/567/1995

### [[pjdoc 9457]](/apps/decis/fr/ata/show/1880420) du 17.10.1995

Descripteurs :

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); USAGE COMMUN ACCRU; TERRASSE DE RESTAURANT; RESTAURANT; AUTORISATION(EN GENERAL); INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE

Normes :

LR.56

Relations :

. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 33; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 33; CD SILG

Résumé :

Le refus de la Ville de Genève d'autoriser l'installation d'une terrasse a été jugé arbitraire, notamment parce qu'il n'était pas démontré que cela entraînerait une gêne pour la circulation des piétons.

Pas de document HTML