Legislator Jurisprudence & Législation
A/560/02 • CJ GE A/560/02 Généré par l'IA

Employment Relationship Termination Jurisdiction Dispute

Numéro de cause A/560/02
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The monetary claim was deemed inadmissible because it concerned the establishment and termination of employment relationships, which falls outside the scope of claims that can be pursued regarding the service relationship itself.

Regeste Legislator

Officiel

EMPLOYE PUBLIC; ACTION PECUNIAIRE; RESILIATION; AUXILIAIRE; ETABLISSEMENT HOSPITALIER | L'action pécuniaire est irrecevable lorsqu'elle porte sur l'établissement et la disparition des rapports de service. | LOJ.56G

Mots-clés

Généré par l'IA
rapports de travail cessation définitive des fonctions condamnation à payer une somme règlement du conflit juridictionnel compétence spéciale en matière de contrats de travail renonciation à des prétentions de salaire
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/560/02

### [[pjdoc 15989]](/apps/decis/fr/ata/show/1880772) du 24.06.2003

Descripteurs :

EMPLOYE PUBLIC; ACTION PECUNIAIRE; RESILIATION; AUXILIAIRE; ETABLISSEMENT HOSPITALIER

Normes :

LOJ.56G

Résumé :

L'action pécuniaire est irrecevable lorsqu'elle porte sur l'établissement et la disparition des rapports de service.

Pas de document HTML