Administrative Authority Failure to Demonstrate Insolvency Reverses Cessation of Maintenance Advances
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower administrative court allowed an appeal against a decision to cease maintenance advances, finding that the administrative authority failed to sufficiently demonstrate the debtor's insolvency as required by relevant law, thereby reversing the cessation of payments.
Regeste Legislator
OfficielOBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; INSOLVABILITE; CONSTATATION DES FAITS | Le TA a admis le recours contre la décision du Scarpa de cesser les avances, l'insolvabilité du débiteur n'ayant pas été démontrée. | LARPA.11
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was admitted based on this provision concerning the cessation of advances.
Texte complet
A/554/1995
### [[pjdoc 9458]](/apps/decis/fr/ata/show/1879668) du 17.10.1995
Descripteurs :
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; INSOLVABILITE; CONSTATATION DES FAITS
Normes :
LARPA.11
Résumé :
Le TA a admis le recours contre la décision du Scarpa de cesser les avances, l'insolvabilité du débiteur n'ayant pas été démontrée.
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