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A/554/1995 • CJ GE A/554/1995 Généré par l'IA

Administrative Authority Failure to Demonstrate Insolvency Reverses Cessation of Maintenance Advances

Numéro de cause A/554/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower administrative court allowed an appeal against a decision to cease maintenance advances, finding that the administrative authority failed to sufficiently demonstrate the debtor's insolvency as required by relevant law, thereby reversing the cessation of payments.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; INSOLVABILITE; CONSTATATION DES FAITS | Le TA a admis le recours contre la décision du Scarpa de cesser les avances, l'insolvabilité du débiteur n'ayant pas été démontrée. | LARPA.11

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité contributions d'entretien autorité administrative preuve insuffisante d'aggravation médicale épuisement des voies de recours classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LARPA.11
The appeal was admitted based on this provision concerning the cessation of advances.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LARPA.11

The appeal was admitted based on this provision concerning the cessation of advances.

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Texte complet

A/554/1995

### [[pjdoc 9458]](/apps/decis/fr/ata/show/1879668) du 17.10.1995

Descripteurs :

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; INSOLVABILITE; CONSTATATION DES FAITS

Normes :

LARPA.11

Résumé :

Le TA a admis le recours contre la décision du Scarpa de cesser les avances, l'insolvabilité du débiteur n'ayant pas été démontrée.

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