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A/553/97 • CJ GE A/553/97 Généré par l'IA

University Fee Exemption vs. Parental Maintenance Obligation

Numéro de cause A/553/97
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court affirmed that provisions encouraging studies and exempting university fees are not intended to substitute for a lack of a legal obligation of maintenance, and ruled that the relevant commission lacked the authority to question the legislative reference in the Law on Student Education regarding the income of parents of a student who had not engaged in gainful employment for at least two years prior to commencing studies.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; ETUDIANT; EXAMEN(EN GENERAL); ECOLAGE; HAUTE ECOLE; PARENTS; POUVOIR D'APPRECIATION | Les dispositions sur l'encouragement aux études et sur l'exemption des taxes universitaires n'ont pas pour but de suppléer à l'absence d'une obligation légale d'entretien.Il n'appartient pas à la CRUNI de remettre en question la référence faite dans la LEE au revenu des parents de l'étudiant qui n'a pas exercé une activité lucrative pendant deux ans au moins avant d'entreprendre des études. | LU.63

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation d'entretien revenu des parents autorité parentale honoraires d'avocat défaut d'entretien obligation avec faculté alternative
Généré par l'IA
A/1722/2016
Student Aid Appeal Over Exclusion of Obligatory Parental Maintenance
C/23164/2017
Father's Maintenance Obligation for Adult Son's Higher Education
A/547/2005
Student Fee Exemption Based on Uncle's Income Status
A/767/2004
Student Fee Exemption Denial Upheld Based on "Normal Pursuit of Studies" Criterion
A/1383/2019
Student Study Grant Denial Upheld Due to Sufficient Parental Income

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Texte complet

A/553/97

### [[pjdoc 11454]](/apps/decis/fr/ata/show/1880034) du 24.09.1997

Descripteurs :

UNIVERSITE; ETUDIANT; EXAMEN(EN GENERAL); ECOLAGE; HAUTE ECOLE; PARENTS; POUVOIR D'APPRECIATION

Normes :

LU.63

Résumé :

Les dispositions sur l'encouragement aux études et sur l'exemption des taxes universitaires n'ont pas pour but de suppléer à l'absence d'une obligation légale d'entretien.Il n'appartient pas à la CRUNI de remettre en question la référence faite dans la LEE au revenu des parents de l'étudiant qui n'a pas exercé une activité lucrative pendant deux ans au moins avant d'entreprendre des études.

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