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A/547/1997 • CJ GE A/547/1997 Généré par l'IA

Foreign University Credit Equivalence Dispute

Numéro de cause A/547/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought full equivalence for one year of study completed at a foreign university from a faculty of letters, but the faculty refused the request. The court ruled in favor of the individual, finding that the faculty violated the principle of good faith because its own study regulations had a deficiency regarding such equivalencies, and the faculty had not raised any objections or reservations when the student presented their documentation.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; ETUDIANT; EQUIVALENCE; ETAT ETRANGER; REGLEMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CRUNI | Le recourant peut se prévaloir de la violation du principe de la bonne foi face au refus de la faculté des lettres de lui reconnaître des équivalences complètes pour des études d'un an dans une université étrangère, eu égard à la lacune du règlement d'étude de cette faculté et à l'absence de réserve émanant de son professeur ou de la documentation remise. | RU.87

Mots-clés

Généré par l'IA
lettre de crédit bonne foi principe d'équivalence equivalence des diplômes transfert interinstitutionnel plagiat
Généré par l'IA
A/327/2015
Equivalence Credit Dispute for Master's Program
A/3941/2017
Applicant v. University on Foreign Degree Recognition and ECTS Equivalency
A/2734/2024
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A/1783/2016
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A/1513/2014
Tuition Grant Denial for Foreign Study Based on Domestic Equivalency Requirements

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Texte complet

A/547/1997

### [ACOM/157/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871890) du 30.09.1997 ( CRUNI ) , ADMIS Descripteurs : UNIVERSITE; ETUDIANT; EQUIVALENCE; ETAT ETRANGER; REGLEMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CRUNI Normes :

RU.87

Parties :

EGGER Christian / FACULTE DES LETTRES, UNIVERSITE DE GENEVE

Résumé : Le recourant peut se prévaloir de la violation du principe de la bonne foi face au refus de la faculté des lettres de lui reconnaître des équivalences complètes pour des études d'un an dans une université étrangère, eu égard à la lacune du règlement d'étude de cette faculté et à l'absence de réserve émanant de son professeur ou de la documentation remise.

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