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A/546/97 • CJ GE A/546/97 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Land Use Plan Appeals

Numéro de cause A/546/97
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The dispute concerned the proper authority to rule on challenges to land use plans under a specific article of cantonal law, even though the canton had not yet legislatively designated the competent authority. The court reasoned that the Administrative Tribunal was the appropriate body to hear appeals against land use plans, holding that in the absence of specific legislative designation by the canton, the Tribunal possessed the necessary jurisdiction to review such administrative decisions pursuant to the relevant statutory provisions.

Regeste Legislator

Officiel

ZONE SPORTIVE; ZONE AGRICOLE; ZONE DES BOIS ET FORETS; COMPETENCE; PLAN D'AFFECTATION | Le TA doit être considéré comme étant l'autorité compétente pour statuer sur les recours dirigés contre des plans d'affectation, alors même que le canton de Genève n'a pas encore prévu, dans une loi, l'autorité compétente en application de l'art.98a OJ. | OJF.98 a

Mots-clés

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autorité administrative droit foncier détermination du for territorial terrain communal plan d'affectation spécial État de droit

Dispositions légales citées

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Art. 98a OJ
OJF.98 a
Used to establish the competent authority for appeals against zoning plans.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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OJF.98 a

Used to establish the competent authority for appeals against zoning plans.

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Texte complet

A/546/97

### [[pjdoc 11477]](/apps/decis/fr/ata/show/1880142) du 23.12.1997

Descripteurs :

ZONE SPORTIVE; ZONE AGRICOLE; ZONE DES BOIS ET FORETS; COMPETENCE; PLAN D'AFFECTATION

Normes :

OJF.98 a

Résumé :

Le TA doit être considéré comme étant l'autorité compétente pour statuer sur les recours dirigés contre des plans d'affectation, alors même que le canton de Genève n'a pas encore prévu, dans une loi, l'autorité compétente en application de l'art.98a OJ.

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