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A/536/96 • CJ GE A/536/96 Généré par l'IA

Insurance Premium Increase Does Not Justify Premature Contract Termination

Numéro de cause A/536/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An increase in insurance premiums does not grant the insured party the right to terminate the social insurance contract without adhering to the legally prescribed notice periods, a principle previously established in related jurisprudence, meaning the attempted early termination was invalid.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION | Une augmentation des primes ne fonde pas un droit à résilier le contrat d'assurance sans respecter les délais légaux (ATA du 9.08.1994 en la cause J. et références citées). | LAMA.7

Mots-clés

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prime d'assurance résiliation de contrat augmentation de l'assurance délai de résiliation suppression des prestations d'assurance droit de l'assureur
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Texte complet

A/536/96

### [[pjdoc 10267]](/apps/decis/fr/ata/show/1879931) du 24.09.1996

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION

Normes :

LAMA.7

Résumé :

Une augmentation des primes ne fonde pas un droit à résilier le contrat d'assurance sans respecter les délais légaux (ATA du 9.08.1994 en la cause J. et références citées).

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