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A/535/01 • CJ GE A/535/01 Généré par l'IA

Insurer Not Liable for Home Assistance Costs

Numéro de cause A/535/01
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insurer's obligation to cover benefits is strictly limited to treatment costs and medical care, and this scope does not extend to reimbursing the costs of home assistance, meaning the claimant could not compel coverage for such support.

Regeste Legislator

Officiel

AA; DROITS ACQUIS; ASSURANCE SOCIALE | Le devoir de l'assureur de prendre en charge des prestations se limite aux frais de traitement et aux soins médicaux. Il ne s'étend pas au remboursement de l'aide à domicile. | OLAA.18

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur frais de maladie pris en charge aide ménagère obligation de restituer obligation d'indemniser de l'assureur droit aux prestations d'assurance
Généré par l'IA
A/426/2006
Health Insurance Fund v. Accident Insurer: Coverage for Home Care Assistance
A/4168/2022
Insured Person v. Health Insurer Regarding Home Care Benefits and Over-Indemnification Calculation
A/1534/2013
Insurer Upheld in Refusing Coverage for Extensive Home Medical Services
A/1573/2009
Claimant v. Insurer re: Post-Surgery Domestic Help Coverage
A/403/1999
Insured Heir v. Health Insurance Provider over Home Care Reimbursement Limits

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Texte complet

A/535/01

### [[pjdoc 15739]](/apps/decis/fr/ata/show/1880683) du 08.10.2002

Descripteurs :

AA; DROITS ACQUIS; ASSURANCE SOCIALE

Normes :

OLAA.18

Résumé :

Le devoir de l'assureur de prendre en charge des prestations se limite aux frais de traitement et aux soins médicaux. Il ne s'étend pas au remboursement de l'aide à domicile.

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