Transitional Pension Reimbursement Due to Retroactive Supplementary Disability Insurance
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant receiving a transitional pension was required to reimburse a portion of that benefit after being retroactively granted a supplementary disability insurance pension for a spouse, because the simultaneous receipt of both benefits constituted an undue payment under the relevant provision governing the cumulative nature of insurance benefits.
Regeste Legislator
OfficielPREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE TRANSITOIRE; RENTE DE VIEILLESSE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; INDU; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); CUMUL DE PRESTATIONS D'ASSURANCE | Calcul du montant d'une rente transitoire.Dès lors que la recourante a été mise au bénéfice d'une rente AI complémentaire pour épouse, avec effet rétroactif, elle doit rembourser une partie du montant de la rente transitoire. | LPP.34 al.2
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAArticle governing the restitution of the transitional pension due to the retroactive award of a complementary disability pension.
Texte complet
A/531/97
### [[pjdoc 11815]](/apps/decis/fr/ata/show/1880036) du 19.05.1998
Descripteurs :
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE TRANSITOIRE; RENTE DE VIEILLESSE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; INDU; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); CUMUL DE PRESTATIONS D'ASSURANCE
Normes :
LPP.34 al.2
Résumé :
Calcul du montant d'une rente transitoire.Dès lors que la recourante a été mise au bénéfice d'une rente AI complémentaire pour épouse, avec effet rétroactif, elle doit rembourser une partie du montant de la rente transitoire.
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