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A/531/97 • CJ GE A/531/97 Généré par l'IA

Transitional Pension Reimbursement Due to Retroactive Supplementary Disability Insurance

Numéro de cause A/531/97
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant receiving a transitional pension was required to reimburse a portion of that benefit after being retroactively granted a supplementary disability insurance pension for a spouse, because the simultaneous receipt of both benefits constituted an undue payment under the relevant provision governing the cumulative nature of insurance benefits.

Regeste Legislator

Officiel

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE TRANSITOIRE; RENTE DE VIEILLESSE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; INDU; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); CUMUL DE PRESTATIONS D'ASSURANCE | Calcul du montant d'une rente transitoire.Dès lors que la recourante a été mise au bénéfice d'une rente AI complémentaire pour épouse, avec effet rétroactif, elle doit rembourser une partie du montant de la rente transitoire. | LPP.34 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité rétroactive assurance complémentaire prestation d'assurance indue dispositions sur la pension dispositions transitoires trois-quarts de rente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPP.34 al.2
Article governing the restitution of the transitional pension due to the retroactive award of a complementary disability pension.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPP.34 al.2

Article governing the restitution of the transitional pension due to the retroactive award of a complementary disability pension.

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Texte complet

A/531/97

### [[pjdoc 11815]](/apps/decis/fr/ata/show/1880036) du 19.05.1998

Descripteurs :

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE TRANSITOIRE; RENTE DE VIEILLESSE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; INDU; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); CUMUL DE PRESTATIONS D'ASSURANCE

Normes :

LPP.34 al.2

Résumé :

Calcul du montant d'une rente transitoire.Dès lors que la recourante a été mise au bénéfice d'une rente AI complémentaire pour épouse, avec effet rétroactif, elle doit rembourser une partie du montant de la rente transitoire.

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