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A/53/2003 • CJ GE A/53/2003 Généré par l'IA

Tax Evasion via Negligence in Share Sale Recharacterization

Numéro de cause A/53/2003
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sold all shares of a company to two legal entities controlled by the taxpayer and, treating the transaction as a capital gain, failed to declare the proceeds, resulting in a tax reassessment based on the theory of legal transaction recharacterization. The court found the taxpayer negligent in failing to inquire with the tax authority about the taxability of the significant transaction, thus constituting tax evasion through negligence, irrespective of the fact that a fiduciary completed the tax return, and further detailed the principles for calculating the resulting fine.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT FEDERAL DIRECT; DECLARATION D'IMPOT; SOUSTRACTION D'IMPOT; AMENDE; EXPERT FIDUCIAIRE | Vente de la totalité des actions d'une société à deux personnes morales détenues par le contribuable. Considérant qu'il s'agissait d'un gain en capital, il n'a pas déclaré aux impôts le produit de cette vente. Rappel d'impôt en application de la théorie de la transposition.En l'espèce, au vu des circonstances de la vente et des sommes très importantes en jeu, le contribuable devait se renseigner auprès de l'AFC sur le caractère imposable de la transaction. N'ayant pas usé des précautions commandées par les circonstances, il est coupable de soustraction d'impôt par négligence. Le fait que la déclaration d'impôt ait été remplie par une fiduciaire n'y change rien.Principes de calcul du montant de l'amende. | LIFD.175

Mots-clés

Généré par l'IA
vente d'actions soustraction d'impôt révision de taxation impôt sur les bénéfices en capital déclaration d'impôt autorité fiscale
Généré par l'IA
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Texte complet

A/53/2003

### [[pjdoc 16051]](/apps/decis/fr/ata/show/1880836) du 10.06.2003

Descripteurs :

IMPOT FEDERAL DIRECT; DECLARATION D'IMPOT; SOUSTRACTION D'IMPOT; AMENDE; EXPERT FIDUCIAIRE

Normes :

LIFD.175

Résumé :

Vente de la totalité des actions d'une société à deux personnes morales détenues par le contribuable. Considérant qu'il s'agissait d'un gain en capital, il n'a pas déclaré aux impôts le produit de cette vente. Rappel d'impôt en application de la théorie de la transposition.En l'espèce, au vu des circonstances de la vente et des sommes très importantes en jeu, le contribuable devait se renseigner auprès de l'AFC sur le caractère imposable de la transaction. N'ayant pas usé des précautions commandées par les circonstances, il est coupable de soustraction d'impôt par négligence. Le fait que la déclaration d'impôt ait été remplie par une fiduciaire n'y change rien.Principes de calcul du montant de l'amende.

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