Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
A/524/96 • CJ GE A/524/96 Généré par l'IA

Taxpayer Representation and Provisional Tax Assessments

Numéro de cause A/524/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a taxpayer residing abroad provides the address of a Geneva trust company for matters concerning their real property, this indication alone is insufficient to establish that the trust company generally represents the taxpayer for all purposes; furthermore, if the tax liability has been definitively determined during a provisional assessment, the tax administration is precluded from reopening that question during subsequent notices of amendment.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; BORDEREAU PROVISOIRE; BORDEREAU DEFINITIF; DOMICILE; NOTIFICATION DE LA DECISION; TAXATION PROVISOIRE; MANDATAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT) | Si un contribuable vivant à l'étranger indique, pour ce qui touche à ses biens immobiliers, l'adresse d'une fiduciaire genevoise, on ne saurait inférer de cette indication que ladite fiduciaire représente cette personne d'une manière générale.Si la question de l'assujettissement a été définitivement réglé à l'occasion d'une taxation provisoire, il n'est pas possible à l'administration de revenir sur cette question à l'occasion d'avis de modification. | LCP.332 A

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation provisoire assujettissement du contribuable impôt réel impôt foncier trust responsabilité de l'administration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCP.332 A
Used to confirm that the administration cannot revisit the issue of tax liability once it has been definitively settled during a provisional assessment.
Généré par l'IA
A/1277/2006
Taxpayer v. Tax Administration: Representation Expense Deduction and Legal Certainty
A/2767/2006
Taxpayer Appeal Regarding Deduction of Foreign Real Estate Interest
A/707/2012
Tax Assessment Reclassification and Appeal Inadmissibility
A/1415/2023
Taxpayer Liability Versus Land Register Registration Date
A/1506/2012
Taxpayer v. Tax Administration (Business Expenses and Mortgage Interest Deduction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCP.332 A

Used to confirm that the administration cannot revisit the issue of tax liability once it has been definitively settled during a provisional assessment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/524/96

### [[pjdoc 10516]](/apps/decis/fr/ata/show/1879988) du 26.11.1996

Descripteurs :

IMPOT; BORDEREAU PROVISOIRE; BORDEREAU DEFINITIF; DOMICILE; NOTIFICATION DE LA DECISION; TAXATION PROVISOIRE; MANDATAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT)

Normes :

LCP.332 A

Résumé :

Si un contribuable vivant à l'étranger indique, pour ce qui touche à ses biens immobiliers, l'adresse d'une fiduciaire genevoise, on ne saurait inférer de cette indication que ladite fiduciaire représente cette personne d'une manière générale.Si la question de l'assujettissement a été définitivement réglé à l'occasion d'une taxation provisoire, il n'est pas possible à l'administration de revenir sur cette question à l'occasion d'avis de modification.

Pas de document HTML