Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
A/510/99 • CJ GE A/510/99 Généré par l'IA

Improper Foreign Driving Permit Exchange Refusal

Numéro de cause A/510/99
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, domiciled in the country since 1974, improperly obtained a driving permit from a foreign state in 1988, thereby evading the domestic rule that requires the authority of the domicile to issue such a document, which justified the refusal by the relevant authority to exchange the foreign permit for a domestic one.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; COMPETENCE; ECHANGE DE PERMIS; ETAT ETRANGER; PERMIS DE CONDUIRE | Il est établi et non contesté que le recourant est domicilié en Suisse depuis 1974 et a obtenu un permis de conduire en Italie en 1988.Ce faisant, il a éludé les règles suisses de compétence, puisqu'il appartient à l'autorité de domicile de délivrer un tel document.En conséquence, le SAN était fondé à refuser l'échange dudit permis contre un permis suisse. | OAC.45

Mots-clés

Généré par l'IA
état étranger autorisation d'entrée retrait de permis de conduire domicile autorité domestique course de contrôle
Généré par l'IA
A/3040/2015
Late Appeal Regarding Foreign Driving License Exchange Refusal
A/2161/2021
Refusal to Exchange Foreign Driving License Based on Circumvention of Residency Requirements
A/587/2005
Driving License Exchange Prohibition Appeal and Learner's Permit Request Jurisdiction
A/4495/2008
Foreign Driving Permit Restitution Appeal
A/4130/2022
Refusal to Exchange Counterfeit Foreign Driving Permit Upheld Despite Good Faith Belief

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/510/99

### [[pjdoc 12800]](/apps/decis/fr/ata/show/1880526) du 06.08.1999

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; COMPETENCE; ECHANGE DE PERMIS; ETAT ETRANGER; PERMIS DE CONDUIRE

Normes :

OAC.45

Résumé :

Il est établi et non contesté que le recourant est domicilié en Suisse depuis 1974 et a obtenu un permis de conduire en Italie en 1988.Ce faisant, il a éludé les règles suisses de compétence, puisqu'il appartient à l'autorité de domicile de délivrer un tel document.En conséquence, le SAN était fondé à refuser l'échange dudit permis contre un permis suisse.

Pas de document HTML