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A/502/96 • CJ GE A/502/96 Généré par l'IA

Procedural Compensation Despite Mootness

Numéro de cause A/502/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court determined that even when a legal challenge becomes moot because the respondent grants the appellant's substantive claims, an award of procedural compensation to cover the appellant's attorney's fees remains justified.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; FRAIS JUDICIAIRES | Il se justifie d'allouer au recourant une indemnité de procédure valant participation aux honoraires de son avocat lorsque la procédure n'a plus d'objet mais que l'intimé fait droit aux conclusions de fond du recourant. | LPA.87 G

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat garanties procédurales indemnité pour usage indemnité d'expert remise des frais de procédure procédure contentieuse civile
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P/16066/2018
Attorney Fee Compensation Appeal Remanded for Rationale
P/1479/2012
Moot Appeal Due to Remedial Decision and Award of Counsel Fees
P/12213/2023
Moot Appeal and Indemnity for Counsel Fees
P/13657/2019
Moot Appeal Due to Subsequent Grant of Compensation; Costs Awarded to Appellant
A/1138/2017
Appeal Regarding Family Allowances Rendered Moot by Subsequent Favorable Decision; Procedural Costs Awarded

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Texte complet

A/502/96

### [[pjdoc 10704]](/apps/decis/fr/ata/show/1880689) du 24.09.1996 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; FRAIS JUDICIAIRES Normes :

LPA.87 G

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 459; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 459; CD SILG Résumé : Il se justifie d'allouer au recourant une indemnité de procédure valant participation aux honoraires de son avocat lorsque la procédure n'a plus d'objet mais que l'intimé fait droit aux conclusions de fond du recourant.

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