Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
A/489/99 • CJ GE A/489/99 Généré par l'IA

Support Deductions for Adult vs. Minor Children

Numéro de cause A/489/99
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court held that denying the deduction of support payments for adult children, while allowing deductions for minor children, does not constitute unequal treatment, reasoning that parents who maintain adult children living with them are generally not entitled to deduct their support expenses, distinguishing the situation from the mandatory support obligations for minors.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT; MAJORITE(AGE); EGALITE DE TRAITEMENT | Le fait de pouvoir déduire des revenus les montants de pensions alimentaires versées pour des enfants mineurs mais pas pour des enfants majeurs ne constitue pas une inégalité de traitement; les parents d'enfants majeurs vivant sous leur toit ne peuvent pas opérer de déduction pour les frais relatifs à leur entretien. | LCP.21 litt.f

Mots-clés

Généré par l'IA
enfants majeurs déduction pour enfants inégalité de traitement frais de subsistance obligation d'entretien de l'enfant prestation familiale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCP.21 litt.f
Cited as the legal basis concerning the deductibility of alimony payments for maintenance.
Généré par l'IA
A/1277/2000
Tax Deductibility of Divorce Maintenance Payments for Adult Children
A/578/2014
Tax Deduction for Adult Child Student Status and Relative Support Denied
A/135/01
Taxpayer Alimony Apportionment for Adult Child Support
A/1658/2023
Tax Appeal on Deductibility of Family Charges and Maintenance for Adult Daughters
A/1139/2014
Tax Deduction for Adult Child in Full-Time Education Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCP.21 litt.f

Cited as the legal basis concerning the deductibility of alimony payments for maintenance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/489/99

### [[pjdoc 12964]](/apps/decis/fr/ata/show/1880507) du 05.08.1999

Descripteurs :

IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT; MAJORITE(AGE); EGALITE DE TRAITEMENT

Normes :

LCP.21 litt.f

Résumé :

Le fait de pouvoir déduire des revenus les montants de pensions alimentaires versées pour des enfants mineurs mais pas pour des enfants majeurs ne constitue pas une inégalité de traitement; les parents d'enfants majeurs vivant sous leur toit ne peuvent pas opérer de déduction pour les frais relatifs à leur entretien.

Pas de document HTML