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A/486/1995 • CJ GE A/486/1995 Généré par l'IA

Taxation of Disputed Share and Property Transfer

Numéro de cause A/486/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court determined that a disputed act, involving the transfer of shares and other property rights pertaining to two separate real estate properties, must be subject to taxation according to Article 72 of the relevant statute, because the transaction covered distinct assets rather than a unified entity, necessitating taxation based on the composite nature of the transferred rights.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE | L'acte litigieux étant une cession de parts et d'autres droits de la propriété portant sur deux immeubles distincts doit être taxé selon l'art.72 LDE. | LDE.72

Mots-clés

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transmission de la propriété droit à la propriété biens immeubles opérations imposables impôt sur la transmission régime fiscal commun des entreprises

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 72 LDE

The disputed act, being a transfer of shares and other property rights concerning two separate buildings, must be taxed according to this article.

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Texte complet

A/486/1995

### [[pjdoc 9459]](/apps/decis/fr/ata/show/1879575) du 17.10.1995

Descripteurs :

IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE

Normes :

LDE.72

Résumé :

L'acte litigieux étant une cession de parts et d'autres droits de la propriété portant sur deux immeubles distincts doit être taxé selon l'art.72 LDE.

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