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A/477/01 • CJ GE A/477/01 Généré par l'IA

Rural Land Law Interpretation on Personal Operation and Property Acquisition

Numéro de cause A/477/01
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court confirmed a commission's decision, ruling that the list of exceptions in Article 64 of the Rural Land Law (LDFR) regarding personal operation of agricultural property is not exhaustive, and therefore an individual who is not a farmer but intends to raise horses can be authorized to acquire a building located in an agricultural zone, establishing a just cause for derogation from the standard rules of rural property law.

Regeste Legislator

Officiel

BATIMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE; JUSTE MOTIF; DROIT FONCIER RURAL; ZONE AGRICOLE; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; EXCEPTION(DEROGATION) | La liste de l'art. 64 LDFR (exceptions à l'exploitation à titre personnel) n'est pas exhaustive.Celui qui entend élever des chevaux, sans être paysan, peut être autorisé à acquérir un bâtiment en zone agricole.Confirmation de la décision de la commission. | LDFR.64

Mots-clés

Généré par l'IA
droit foncier bien-fonds agricole bailleur à ferme zone à bâtir zone de maintien de l'habitat rural droit de vaine pâture

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 64 LDFR
La liste de l'art. 64 LDFR (exceptions à l'exploitation à titre personnel) n'est pas exhaustive.Celui qui entend élever des chevaux, sans être paysan, peut être autorisé à acquérir un bâtiment en zone agricole.Confirmation de la décision de la commission.
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A/1731/2011
Equestrian Use Renders Agricultural Land Exempt from Rural Law
A/3711/2018
Agricultural Land Commission v. Applicant: Personal Operator Status for Isolated Property
A/3031/2008
Equestrian Facility Sale Authorization Despite Non-Operator Buyer
A/3621/2008
Property Owner v. Agricultural Land Commission (Tenant Pre-emptive Right and State Acquisition)
A/48/1999
Property Owner v. Agricultural Land Commission: Suitability for Agriculture and Procedural Duty

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Texte complet

A/477/01

### [[pjdoc 15273]](/apps/decis/fr/ata/show/1880191) du 09.10.2001

Descripteurs :

BATIMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE; JUSTE MOTIF; DROIT FONCIER RURAL; ZONE AGRICOLE; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; EXCEPTION(DEROGATION)

Normes :

LDFR.64

Résumé :

La liste de l'art. 64 LDFR (exceptions à l'exploitation à titre personnel) n'est pas exhaustive.Celui qui entend élever des chevaux, sans être paysan, peut être autorisé à acquérir un bâtiment en zone agricole.Confirmation de la décision de la commission.

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