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A/464/97 • CJ GE A/464/97 Généré par l'IA

Disciplinary Removal of Legal Representative

Numéro de cause A/464/97
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legally qualified representative, specifically a lawyer, who has been subject to disciplinary removal is prohibited from continuing to act as a legally qualified representative for any party, based on the relevant professional conduct standards.

Regeste Legislator

Officiel

MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; REVOCATION DISCIPLINAIRE; AVOCAT | L'avocat destitué ne peut plus représenter une partie comme mandataire professionnellement qualifié. | LPA.9

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de représentation de l'avocat profession judiciaire éloignement représentation valable désignation d'un représentant droit disciplinaire
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Texte complet

A/464/97

### [[pjdoc 12267]](/apps/decis/fr/ata/show/1879819) du 20.10.1998

Descripteurs : MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; REVOCATION DISCIPLINAIRE; AVOCAT

Normes : LPA.9

Résumé : L'avocat destitué ne peut plus représenter une partie comme mandataire professionnellement qualifié.

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