Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
A/462/96 • CJ GE A/462/96 Généré par l'IA

Habitation Right Assimilated to Usufruct for Registration Fee Purposes

Numéro de cause A/462/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court held that a right of habitation must be assimilated to a right of usufruct for the purposes of the relevant law, and further determined that the provision governing the registration fee upon the transfer of property applies even when the real estate subject to the transfer had previously been encumbered by a right of habitation.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; USUFRUIT; VENTE; BIEN-FONDS | Le droit d'habitation doit être assimilé au droit d'usufruit au sens de la LDE. L'article 35 alinéa 3 LDE est également applicable au transfert d'une propriété immobilière, laquelle a fait l'objet d'un droit d'habitation antérieurement audit transfert. | LDE.35 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'habitation usufruit fortune immobilière transfert immobilier changement de résidence droit d'accès aux droits réels
Généré par l'IA
A/3740/2020
Right of Habitation vs. Ownership in Complementary Benefits Calculation
A/869/2022
Taxation of Right of Habitation Versus Bare Ownership
A/3813/2022
Taxpayer v. Municipality: Right of Habitation vs. Usufruct for Wealth Tax
A/3398/2019
Right of Habitation vs. Usufruct: Wealth Tax Liability
A/1230/2003
Registration Duty Assessment on Surface Right with Stipulated Rent

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/462/96

### [[pjdoc 10276]](/apps/decis/fr/ata/show/1879930) du 24.09.1996 Descripteurs : IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; USUFRUIT; VENTE; BIEN-FONDS Normes :

LDE.35 al.3

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 447; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 447; CD SILG Résumé : Le droit d'habitation doit être assimilé au droit d'usufruit au sens de la LDE. L'article 35 alinéa 3 LDE est également applicable au transfert d'une propriété immobilière, laquelle a fait l'objet d'un droit d'habitation antérieurement audit transfert.

Pas de document HTML