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A/46/98 • CJ GE A/46/98 Généré par l'IA

Student Provisional Assessment Participation Pending Appeal

Numéro de cause A/46/98
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court provisionally allowed a student to participate in continuous assessment to prevent the appellant from unnecessarily losing a year in their university curriculum should their appeal be successful, as the appeal was not entirely without merit, referencing Article 28, paragraph 2 of the relevant regulations concerning university procedures and provisional measures regarding student status and examination participation following potential administrative actions like expulsion.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); ETUDIANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MESURE PROVISIONNELLE | Participation à un contrôle continu admise à titre provisoire, de manière à éviter que le recourant ne perde inutilement une année dans son cursus universitaire en cas d'admission de son recours, celui-ci n'étant pas d'emblée dépourvu de chances de succès. | RIOR.28 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement d'examen modalités d'évaluation mesures provisoires positions administratives action d'état admission provisoire de groupe

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
RIOR.28 al.2
Permitted the student to participate provisionally in the continuous assessment to avoid losing a year of study.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RIOR.28 al.2

Permitted the student to participate provisionally in the continuous assessment to avoid losing a year of study.

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Texte complet

A/46/98

### [[pjdoc 11738]](/apps/decis/fr/ata/show/1879709) du 03.04.1998

Descripteurs :

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); ETUDIANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MESURE PROVISIONNELLE

Normes :

RIOR.28 al.2

Résumé :

Participation à un contrôle continu admise à titre provisoire, de manière à éviter que le recourant ne perde inutilement une année dans son cursus universitaire en cas d'admission de son recours, celui-ci n'étant pas d'emblée dépourvu de chances de succès.

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