Student Provisional Assessment Participation Pending Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court provisionally allowed a student to participate in continuous assessment to prevent the appellant from unnecessarily losing a year in their university curriculum should their appeal be successful, as the appeal was not entirely without merit, referencing Article 28, paragraph 2 of the relevant regulations concerning university procedures and provisional measures regarding student status and examination participation following potential administrative actions like expulsion.
Regeste Legislator
OfficielUNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); ETUDIANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MESURE PROVISIONNELLE | Participation à un contrôle continu admise à titre provisoire, de manière à éviter que le recourant ne perde inutilement une année dans son cursus universitaire en cas d'admission de son recours, celui-ci n'étant pas d'emblée dépourvu de chances de succès. | RIOR.28 al.2
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAPermitted the student to participate provisionally in the continuous assessment to avoid losing a year of study.
Texte complet
A/46/98
### [[pjdoc 11738]](/apps/decis/fr/ata/show/1879709) du 03.04.1998
Descripteurs :
UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); ETUDIANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MESURE PROVISIONNELLE
Normes :
RIOR.28 al.2
Résumé :
Participation à un contrôle continu admise à titre provisoire, de manière à éviter que le recourant ne perde inutilement une année dans son cursus universitaire en cas d'admission de son recours, celui-ci n'étant pas d'emblée dépourvu de chances de succès.
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