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A/459/01 • CJ GE A/459/01 Généré par l'IA

Shareholder Liquidation Profit Tax Exemption Reduction Case

Numéro de cause A/459/01
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court determined that, based on the current legislation, a reduction of the exemption tax concerning the liquidation profit of a real estate company realized by a shareholder is not possible due to the absence of an express legal basis, as required by relevant tax laws.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; EXONERATION FISCALE; REVENU DETERMINANT | Faute de base légale expresse, la réduction de la taxe d'exemption en tant qu'elle porte sur le bénéfice de liquidation d'une SI réalisé par l'actionnaire, n'est pas, en l'état actuel de la législation, envisageable. | LTEO.11; LTEO.26 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
réalisation d'immeubles franchises fiscales actionnaire société immobilière impôt réel impôt sur le bénéfice
Généré par l'IA
A/1703/2023
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Texte complet

A/459/01

### [[pjdoc 15181]](/apps/decis/fr/ata/show/1880083) du 18.09.2001

Descripteurs :

IMPOT; EXONERATION FISCALE; REVENU DETERMINANT

Normes :

LTEO.11; LTEO.26 al.2

Résumé :

Faute de base légale expresse, la réduction de la taxe d'exemption en tant qu'elle porte sur le bénéfice de liquidation d'une SI réalisé par l'actionnaire, n'est pas, en l'état actuel de la législation, envisageable.

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