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A/45/98 • CJ GE A/45/98 Généré par l'IA

University Decision to Withdraw Exam Retake Permission Upheld

Numéro de cause A/45/98
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A university's initial decision granting a student permission to retake only specific exams from a series was validly withdrawn and replaced by a subsequent decision requiring retaking all exams because the initial decision violated regulatory provisions, thus necessitating its annulment.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ANNULABILITE; NULLITE | La faculté peut retirer une première décision, accordant la possibilité de ne repasser que certains examens d'une série, pour une nouvelle décision imposant la réinscription à l'ensemble des examens, la première décision devant être annulée pour non conformité au droit. | RU.87

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement d'examen annulation de la décision administrative décisions portant réaffectation ou mutation fiction de retrait réintégration dans un établissement réexamen de la décision de renvoi
Généré par l'IA
A/239/2012
Student Dismissal Upheld Due to Failed Final Exam Retake
A/39/2012
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A/135/1999
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A/118/2014
Student v. University (Expulsion for Repeated Exam Failure)
A/246/2016
University Disciplinary Action Upheld Following Exam Failure and Attempt Limits

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Texte complet

A/45/98

### [[pjdoc 11743]](/apps/decis/fr/ata/show/1879569) du 03.04.1998

Descripteurs :

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ANNULABILITE; NULLITE

Normes :

RU.87

Résumé :

La faculté peut retirer une première décision, accordant la possibilité de ne repasser que certains examens d'une série, pour une nouvelle décision imposant la réinscription à l'ensemble des examens, la première décision devant être annulée pour non conformité au droit.

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