Procedural Indemnity Reduction Based on Shared Legal Work
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative review commission reduced the procedural indemnity awarded to a successful appellant because the appointed counsel had also filed appeals in two similar cases, meaning the research performed benefited three separate files, which the commission was required to consider when determining the final compensation amount, pursuant to the relevant administrative procedure law article.
Regeste Legislator
OfficielPROCEDURE ADMINISTRATIVE; FRAIS DE LA PROCEDURE; INDEMNITE(EN GENERAL); CRMMO | Diminution d'une indemnité allouée à une partie recourante ayant obtenu gain de cause, l'avocat constitué ayant aussi interjeté recours dans deux cas similaires; les recherches effectuées ont été ainsi utilisées dans trois dossiers, ce dont la commission doit tenir compte en fixant l'indemnité de procédure. | LPA.87 al.2
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the reduction of the procedural indemnity granted to the successful appellant.
Texte complet
A/433/1998
### [ACOM/15/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871840) du 02.03.1999 ( CRMMO ) , ADMIS
Descripteurs :
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FRAIS DE LA PROCEDURE; INDEMNITE(EN GENERAL); CRMMO
Normes :
LPA.87 al.2
Parties :
DPT DE L'INTERIEUR -AGRICULTURE -ENVIRONNEMENT ET ENERGIE / COMMIS.CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE MENSURATION OFFICIELLE, SI RIVE ENSOLEILLEE
Relations :
ATA MAUS du 2 mars 1999
Résumé :
Diminution d'une indemnité allouée à une partie recourante ayant obtenu gain de cause, l'avocat constitué ayant aussi interjeté recours dans deux cas similaires; les recherches effectuées ont été ainsi utilisées dans trois dossiers, ce dont la commission doit tenir compte en fixant l'indemnité de procédure.
Pas de document HTML