Legislator Jurisprudence & Législation
A/433/1998 • CJ GE A/433/1998 Généré par l'IA

Procedural Indemnity Reduction Based on Shared Legal Work

Numéro de cause A/433/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative review commission reduced the procedural indemnity awarded to a successful appellant because the appointed counsel had also filed appeals in two similar cases, meaning the research performed benefited three separate files, which the commission was required to consider when determining the final compensation amount, pursuant to the relevant administrative procedure law article.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FRAIS DE LA PROCEDURE; INDEMNITE(EN GENERAL); CRMMO | Diminution d'une indemnité allouée à une partie recourante ayant obtenu gain de cause, l'avocat constitué ayant aussi interjeté recours dans deux cas similaires; les recherches effectuées ont été ainsi utilisées dans trois dossiers, ce dont la commission doit tenir compte en fixant l'indemnité de procédure. | LPA.87 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure réduction de prestations réduction de l'amende remise des frais de procédure garanties procédurales calcul de l'indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPA.87 al.2
This provision was cited in relation to the reduction of the procedural indemnity granted to the successful appellant.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPA.87 al.2

This provision was cited in relation to the reduction of the procedural indemnity granted to the successful appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/433/1998

### [ACOM/15/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871840) du 02.03.1999 ( CRMMO ) , ADMIS

Descripteurs :

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FRAIS DE LA PROCEDURE; INDEMNITE(EN GENERAL); CRMMO

Normes :

LPA.87 al.2

Parties :

DPT DE L'INTERIEUR -AGRICULTURE -ENVIRONNEMENT ET ENERGIE / COMMIS.CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE MENSURATION OFFICIELLE, SI RIVE ENSOLEILLEE

Relations :

ATA MAUS du 2 mars 1999

Résumé :

Diminution d'une indemnité allouée à une partie recourante ayant obtenu gain de cause, l'avocat constitué ayant aussi interjeté recours dans deux cas similaires; les recherches effectuées ont été ainsi utilisées dans trois dossiers, ce dont la commission doit tenir compte en fixant l'indemnité de procédure.

Pas de document HTML