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A/414/96 • CJ GE A/414/96 Généré par l'IA

Cabaret Operator Standing to Sue After Contract Termination

Numéro de cause A/414/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal's decision left open the question of the appellant's standing to sue concerning the closure of the cabaret-dancing establishment they operated, as the contract permitting operation had been terminated, leading to the court's consideration of whether the appellant retained a legally recognized interest to challenge the administrative action despite the contract's termination.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR AGIR; FRAIS(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE | Le TA a laissé ouverte la question de la QPA du recourant qui conteste la fermeture du cabaret-dancing qu'il exploitait dès lors que le contrat lui permettant d'exploiter l'établissement avait été résilié. | LRDBH.67

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation expulsion de locaux commerciaux contrat de restauration recours contre des décisions administratives contrat de spectacle fréteur
Généré par l'IA
A/216/2017
Cabaret Operator Provisional Restoration Against Operating Permit Refusal
A/4162/2005
Cabaret Manager Suspension and Fine for Negligence and Front Operation
A/2730/2017
Cabaret Operator Appeal Against Permit Revocation Due to Prior Conviction
C/10849/2012
Concierge Eviction Following Employment Termination
C/29841/2010
Concierge Employment Dispute Jurisdiction Over Mixed Contract

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Texte complet

A/414/96

### [[pjdoc 10575]](/apps/decis/fr/ata/show/1880680) du 07.01.1997

Descripteurs :

RESTAURANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR AGIR; FRAIS(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE

Normes :

LRDBH.67

Résumé :

Le TA a laissé ouverte la question de la QPA du recourant qui conteste la fermeture du cabaret-dancing qu'il exploitait dès lors que le contrat lui permettant d'exploiter l'établissement avait été résilié.

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