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A/40/02 • CJ GE A/40/02 Généré par l'IA

Café-Bar Operator Fine Upheld for Noise Disturbance

Numéro de cause A/40/02
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court upheld a fine against the operator of a café-bar for failing to take necessary measures, such as reducing music volume and keeping the door closed, to mitigate disturbances to neighbors, thereby violating the public order maintenance stipulations of the relevant cantonal law.

Regeste Legislator

Officiel

CAFE; RESTAURANT; ORDRE PUBLIC; BRUIT; EXPLOITANT | La TA a confirmé une amende de CHF 300.- infligée à l'encontre de l'exploitant d'un café-bar qui n'a pas pris toutes les mesures utiles pour éviter les inconvénients pour le voisinage en diminuant le volume de la musique et en maintenant la porte fermée. Ce faisant, celui-ci s'est en effet rendu coupable d'une violation du maintien de l'ordre au sens de l'art. 22 LRDBH. | LRDBH.22

Mots-clés

Généré par l'IA
nuisances sonores interdiction des débits de boisson amende pour infraction aux règles de bâtir trouble de l'ordre public infraction commise dans une entreprise perturbateur par comportement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 22 LRDBH
Ce faisant, celui-ci s'est en effet rendu coupable d'une violation du maintien de l'ordre au sens de l'art. 22 LRDBH.
Généré par l'IA
A/1071/98
Cafe Noise Disturbance Fine Upheld
A/325/2005
Café Operator Sanctioned for Noise and Late Operation Upheld
A/989/2013
Café Operator Fined for Unauthorized Music and Noise Disturbances
A/78/2001
Café-Restaurant Noise Nuisance Appeal
A/1340/2023
Bar Operator Fined for Noise Violation

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Texte complet

A/40/02

### [[pjdoc 15540]](/apps/decis/fr/ata/show/1879949) du 04.06.2002

Descripteurs :

CAFE; RESTAURANT; ORDRE PUBLIC; BRUIT; EXPLOITANT

Normes :

LRDBH.22

Résumé :

La TA a confirmé une amende de CHF 300.- infligée à l'encontre de l'exploitant d'un café-bar qui n'a pas pris toutes les mesures utiles pour éviter les inconvénients pour le voisinage en diminuant le volume de la musique et en maintenant la porte fermée. Ce faisant, celui-ci s'est en effet rendu coupable d'une violation du maintien de l'ordre au sens de l'art. 22 LRDBH.

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